Récupérer un bien mis sous scellés dans une affaire de meurtre?
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greazon
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Modifié par greazon le 3/08/2013 à 12:30
greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 4 août 2013 à 12:11
greazon Messages postés 186 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 4 août 2013 à 12:11
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5 réponses
greazon
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3 août 2013 à 15:48
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Ok et merci pour le suivi des réponses Sophiag.
Cà doit être vrai dans un tas de domaines, une voiture, une maison ou un magasin en activité par exemple. Quant à prouver le préjudice même si cela paraît évident, il reste à le faire comprendre à l'administration et çà, c'est une autre paire de manches....
Cà doit être vrai dans un tas de domaines, une voiture, une maison ou un magasin en activité par exemple. Quant à prouver le préjudice même si cela paraît évident, il reste à le faire comprendre à l'administration et çà, c'est une autre paire de manches....
3 août 2013 à 16:06