Déclaration de succession et paiement par le notaire
Résolu
madina51
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 5 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2021
-
5 août 2013 à 13:59
madina51 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021 - 5 août 2013 à 20:42
madina51 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021 - 5 août 2013 à 20:42
A voir également:
- Déclaration de succession et paiement par le notaire
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
6 réponses
madina51
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 5 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2021
5 août 2013 à 14:47
5 août 2013 à 14:47
Merci Condorcet de votre réponse.
Toutefois, si quelque liquidités (compte bancaire) font partie de la succession (en l'occurrence, il était question, dans la déclaration de succession d'environ 25000 euros par héritier), cet argent est-il distribué par le notaire ou reste-t-il en la possession du conjoint survivant ? D'autre part, le notaire doit-il attendre la vente du bien immobilier pour clôturer la succession ? Je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, si quelque liquidités (compte bancaire) font partie de la succession (en l'occurrence, il était question, dans la déclaration de succession d'environ 25000 euros par héritier), cet argent est-il distribué par le notaire ou reste-t-il en la possession du conjoint survivant ? D'autre part, le notaire doit-il attendre la vente du bien immobilier pour clôturer la succession ? Je vous remercie de votre réponse.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
5 août 2013 à 15:14
5 août 2013 à 15:14
cet argent est-il distribué par le notaire ou reste-t-il en la possession du conjoint survivant ?
Si le conjoint survivant obtient l'usufruit, ses droits portent sur l'ensemble des biens composant la succession, que ce soient des biens immobiliers ou des liquidités.
Cet usufruitier peut toujours répartir le numéraire entre tous tout en conservant sa part de communauté + la contre-valeur de son usufruit.
Ce ne peut qu'être une décision personnelle.
Rien ni personne ne peut l'y contraindre.
D'autre part, le notaire doit-il attendre la vente du bien immobilier pour clôturer la succession ?
Clôturer une succession ne signifie par grand chose.
Les héritiers peuvent décider de rester dans l'indivision.
A ce stade, le rôle du notaire est terminé dès lors que les droits de chacun sont parfaitement déterminés.
Si, ultérieurement, la vente d'un bien immobilier s'avérait nécessaire, l'initiative serait prise par tous.
Ce maintien de l'indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers n'empêche pas les coindivisaires de se partager le reste du patrimoine, tout en respectant
(bien obligés !) les droits en usufruit du conjoint.
Par contre, il a été jugé que le produit de la vente d'un bien successoral en indivision devait être réparti entre tous. Les droits de l'usufruitier ne se tranfèrent pas sur la somme retirée de la vente. Il percevra ce qui doit lui revenir.
C'est peut-être ce qu'envisage votre notaire et qui est très courant.
Si le conjoint survivant obtient l'usufruit, ses droits portent sur l'ensemble des biens composant la succession, que ce soient des biens immobiliers ou des liquidités.
Cet usufruitier peut toujours répartir le numéraire entre tous tout en conservant sa part de communauté + la contre-valeur de son usufruit.
Ce ne peut qu'être une décision personnelle.
Rien ni personne ne peut l'y contraindre.
D'autre part, le notaire doit-il attendre la vente du bien immobilier pour clôturer la succession ?
Clôturer une succession ne signifie par grand chose.
Les héritiers peuvent décider de rester dans l'indivision.
A ce stade, le rôle du notaire est terminé dès lors que les droits de chacun sont parfaitement déterminés.
Si, ultérieurement, la vente d'un bien immobilier s'avérait nécessaire, l'initiative serait prise par tous.
Ce maintien de l'indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers n'empêche pas les coindivisaires de se partager le reste du patrimoine, tout en respectant
(bien obligés !) les droits en usufruit du conjoint.
Par contre, il a été jugé que le produit de la vente d'un bien successoral en indivision devait être réparti entre tous. Les droits de l'usufruitier ne se tranfèrent pas sur la somme retirée de la vente. Il percevra ce qui doit lui revenir.
C'est peut-être ce qu'envisage votre notaire et qui est très courant.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
5 août 2013 à 16:46
5 août 2013 à 16:46
Toutefois, tous les biens immobiliers hérités sont en indivis avec l'usufruitier.
Non, l'usufruitier est indépendant.
Ne sont dans l'indivision que les nus-propriétaires.
Ceci pour les biens composant la succession.
Néanmoins, il a été jugé qu'il y avait "indivision" entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, lorsque les biens étaient de communauté.L'indivision existait entre la nue-propriété détenue par le conjoint survivant sur sa moitié de communauté et les héritiers nus-propriétaires du fait de la succession du conjoint décédé.
C'est assez compliqué, mais selon la jurisprudence le conjoint survivant détient la pleine propriété de sa part dans la communauté, soit la nue-propriété ET l'usufruit, cette nue-propriété le place en indivision avec les héritiers simples nus-propriétaires.
Chaque héritier peut-il, dans ce cas, demander sa part de numéraires au notaire ou à l'usufruitier ?
Ce qui peut se faire en arguant de la jurisprudence ci-dessus évoquée, puisque la "communauté" détenait du numéraire dont moitié au conjoint survivant (sa part de communauté), moitié dépendant de la succession revenant au conjoint survivant pour l'usufruit aux héritiers pour la nue-propriété.
Peu use de cette jurisprudence peu connue, sachant qu'en famille les enfants nus-propriétaires ne veulent pas gêner le conjoint survivant en lui laissant les fonds à sa disposition. Situation assez normale, se comprenant aisèment.
Non, l'usufruitier est indépendant.
Ne sont dans l'indivision que les nus-propriétaires.
Ceci pour les biens composant la succession.
Néanmoins, il a été jugé qu'il y avait "indivision" entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, lorsque les biens étaient de communauté.L'indivision existait entre la nue-propriété détenue par le conjoint survivant sur sa moitié de communauté et les héritiers nus-propriétaires du fait de la succession du conjoint décédé.
C'est assez compliqué, mais selon la jurisprudence le conjoint survivant détient la pleine propriété de sa part dans la communauté, soit la nue-propriété ET l'usufruit, cette nue-propriété le place en indivision avec les héritiers simples nus-propriétaires.
Chaque héritier peut-il, dans ce cas, demander sa part de numéraires au notaire ou à l'usufruitier ?
Ce qui peut se faire en arguant de la jurisprudence ci-dessus évoquée, puisque la "communauté" détenait du numéraire dont moitié au conjoint survivant (sa part de communauté), moitié dépendant de la succession revenant au conjoint survivant pour l'usufruit aux héritiers pour la nue-propriété.
Peu use de cette jurisprudence peu connue, sachant qu'en famille les enfants nus-propriétaires ne veulent pas gêner le conjoint survivant en lui laissant les fonds à sa disposition. Situation assez normale, se comprenant aisèment.
madina51
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 5 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2021
5 août 2013 à 20:42
5 août 2013 à 20:42
Merci Condorcet.
C'est bien ce que je pensais. Il est bien normal que les enfants nus-propriétaires laissent les liquidités au conjoint survivant à sa disposition. Bonne soirée.
C'est bien ce que je pensais. Il est bien normal que les enfants nus-propriétaires laissent les liquidités au conjoint survivant à sa disposition. Bonne soirée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
5 août 2013 à 14:08
5 août 2013 à 14:08
Est-ce le conjoint survivant qui doit toucher la totalité de la succession ou les héritiers sont-ils eux-mêmes réglés par le notaire ?
Quels que soient la nature des droits du conjoint survivant, les enfants ne sont pas exclus de la succession du défunt parent.
Chacun recueille une certaine quotité de droits indivis dans la succession et doit supporter les frais inhérents à a liquidation de la succession, dont les droits de succession losrqu'ils sont dus.
Quant bien-même le conjoint survivant recueillerait l'usufruit dans la succession de son conjoint, il ne "touche" pas quoi que ce soit.
En sa qualité d'usufruitier, il recueille les "fruits" de toutes sortes générés par l'ensemble des biens composant la succession.
Les enfants, nus-propriétaires ne perçoivent rien.
Quels que soient la nature des droits du conjoint survivant, les enfants ne sont pas exclus de la succession du défunt parent.
Chacun recueille une certaine quotité de droits indivis dans la succession et doit supporter les frais inhérents à a liquidation de la succession, dont les droits de succession losrqu'ils sont dus.
Quant bien-même le conjoint survivant recueillerait l'usufruit dans la succession de son conjoint, il ne "touche" pas quoi que ce soit.
En sa qualité d'usufruitier, il recueille les "fruits" de toutes sortes générés par l'ensemble des biens composant la succession.
Les enfants, nus-propriétaires ne perçoivent rien.
madina51
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 5 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2021
5 août 2013 à 16:19
5 août 2013 à 16:19
A Condorcet,
Je vous remercie de toutes vos précisions. J'ai bien tout compris maintenant. C'est
bien le conjoint survivant qui reçoit les biens immobiliers et les liquidités. C'est bien pour cela que nous n'avons pas de nouvelles du notaire. Toutefois, tous les biens immobiliers hérités sont en indivis avec l'usufruitier. Chaque héritier peut-il, dans ce cas, demander sa part de numéraires au notaire ou à l'usufruitier ? Merci pour votre aide.
Je vous remercie de toutes vos précisions. J'ai bien tout compris maintenant. C'est
bien le conjoint survivant qui reçoit les biens immobiliers et les liquidités. C'est bien pour cela que nous n'avons pas de nouvelles du notaire. Toutefois, tous les biens immobiliers hérités sont en indivis avec l'usufruitier. Chaque héritier peut-il, dans ce cas, demander sa part de numéraires au notaire ou à l'usufruitier ? Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...