Succession - La maison de ma grand mère ???
crgmaxter
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2013 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2013 à 16:55
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condorcet
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5 août 2013 à 15:43
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Mon père est d'accord pour me léger sa part,
On ne lègue que par testament, à son décès.
Votre père envisage certainement de vous consentir "donation" de ses droits indivis sur cet immeuble ?
Mais si ce bien appartient uniquement à votre grand-mère, il est un peu prématuré d'envisager quoi que ce soit à ce sujet.
Il sont en train de lancer les démarches de la succession.
Etrange cette précipitation !
Il n'est pas possible de traiter un sujet qui n'existe pas.
La succession ne s'ouvre qu'au décès d'une personne......pas avant !
Donnez un plus de précisions sur la situation du patrimoine de grand-mère.
S'agit-il d'un bien de communauté ayant appartenu aux 2 époux (elle et son mari décédé) ?
Mon père a-t-il intérêt à refuser la succession pour diminuer les droits ?
Il se posera la question lorsque la succession sera ouverte.
Sachez cependant, qu'en l'état de la législation actuelle, la renonciation à une succession entraîne transmission de ses droits à ses enfants.
En clair, si votre père venait à renoncer à la succession de sa mère, vous seriez l'héritier direct (avec vos frères et soeurs ).
Or refuser une succession pour échapper aux droits de succession est "enfoncer une porte ouverte" puisque celui qui refuse n'ayant plus la qualité d'héritier n'est donc plus redevable de droits de succession. Dans l'hypothèse d'une renonciation en l'absence de descendance.
On ne lègue que par testament, à son décès.
Votre père envisage certainement de vous consentir "donation" de ses droits indivis sur cet immeuble ?
Mais si ce bien appartient uniquement à votre grand-mère, il est un peu prématuré d'envisager quoi que ce soit à ce sujet.
Il sont en train de lancer les démarches de la succession.
Etrange cette précipitation !
Il n'est pas possible de traiter un sujet qui n'existe pas.
La succession ne s'ouvre qu'au décès d'une personne......pas avant !
Donnez un plus de précisions sur la situation du patrimoine de grand-mère.
S'agit-il d'un bien de communauté ayant appartenu aux 2 époux (elle et son mari décédé) ?
Mon père a-t-il intérêt à refuser la succession pour diminuer les droits ?
Il se posera la question lorsque la succession sera ouverte.
Sachez cependant, qu'en l'état de la législation actuelle, la renonciation à une succession entraîne transmission de ses droits à ses enfants.
En clair, si votre père venait à renoncer à la succession de sa mère, vous seriez l'héritier direct (avec vos frères et soeurs ).
Or refuser une succession pour échapper aux droits de succession est "enfoncer une porte ouverte" puisque celui qui refuse n'ayant plus la qualité d'héritier n'est donc plus redevable de droits de succession. Dans l'hypothèse d'une renonciation en l'absence de descendance.
crgmaxter
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5 août 2013
5 août 2013 à 16:31
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Désolé pour les termes que j'ai du quelque peu utiliser à tort:
On parle juste d'organiser la succession suite à sa demande, mais si possible de la meilleure manière. On ne parle pas de précipitation, mais ca nous pose pas mal de questions. Au niveau patrimoine, la maisonconstitue l'essentiel, avec quelques liquidités et des terrains agricoles.
La question de la maison se pose car ni mon père ni mon oncle ne souhaite la garder, étant tout 2 propriétaires. Mon Père est d'accord pour me faire donation de sa part.
On parle juste d'organiser la succession suite à sa demande, mais si possible de la meilleure manière. On ne parle pas de précipitation, mais ca nous pose pas mal de questions. Au niveau patrimoine, la maisonconstitue l'essentiel, avec quelques liquidités et des terrains agricoles.
La question de la maison se pose car ni mon père ni mon oncle ne souhaite la garder, étant tout 2 propriétaires. Mon Père est d'accord pour me faire donation de sa part.
condorcet
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5 août 2013 à 16:55
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Mon Père est d'accord pour me faire donation de sa part.
Lorsque la succession de grand-mère sera ouverte votre père aura 2 possibilités.
1-il refuse la succession de sa mère qui vous reviendra si vous êtes son seul enfant. Vous serez alors dans l'indivision avec votre oncle. Cette renonciation étant gratuite n'entrainera aucun frais ;
2-il l'accepte - il peut alors vous consentir donation de ses droits indivis; comme ci-dessus, vous serez dans lindivision avec votre oncle.
Dans les 2 cas de figure, vous pouvez acquérir les droits de votre oncle pour faire cesser cette indivision et devenir l'unique propriétaire du bien.
Bien évidemment, si votre père renonce à la succession, son geste l'écarte de la succession de sa mère en totalité et non seulement sur cette maison.
Aussi, la solution de la donation en suivant l'ouverture de la succession est la démarche qui semblerait plus adaptée à votre cas.
Lorsque la succession de grand-mère sera ouverte votre père aura 2 possibilités.
1-il refuse la succession de sa mère qui vous reviendra si vous êtes son seul enfant. Vous serez alors dans l'indivision avec votre oncle. Cette renonciation étant gratuite n'entrainera aucun frais ;
2-il l'accepte - il peut alors vous consentir donation de ses droits indivis; comme ci-dessus, vous serez dans lindivision avec votre oncle.
Dans les 2 cas de figure, vous pouvez acquérir les droits de votre oncle pour faire cesser cette indivision et devenir l'unique propriétaire du bien.
Bien évidemment, si votre père renonce à la succession, son geste l'écarte de la succession de sa mère en totalité et non seulement sur cette maison.
Aussi, la solution de la donation en suivant l'ouverture de la succession est la démarche qui semblerait plus adaptée à votre cas.
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