Somme sous séquestre
CacoL
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 août 2013 à 13:46
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sleepy00
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6 août 2013 à 13:46
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pour saisir le tribunal par Déclaration au greffe dans ce cas c'est pour les litiges de moins de 4000€.
sinon il faut assigner, par voie d'huissier le vendeur devant
juge de proximité - de 4000€
tribunal d'instance entre 4 et 10000€
tribunal de grande instance au delà
pour le TGI avocat obligatoire
sinon il faut assigner, par voie d'huissier le vendeur devant
juge de proximité - de 4000€
tribunal d'instance entre 4 et 10000€
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