SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE
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lasuedoise14
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 août 2013 à 01:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 août 2013 à 01:10
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4 réponses
lasuedoise14
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8 août 2013 à 00:57
8 août 2013 à 00:57
.....Et au bout de combien de temps passe t-on de l'huissier à la saisie sur salaire ou compte bancaire??
MERCI
MERCI
lasuedoise14
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8 août 2013 à 01:03
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Merci à Sleepy pour sa rapidité de réponse et ces renseignements uitles
sleepy00
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8 août 2013 à 01:10
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Pour une saisie, il faut d'abord un titre exécutoire
celui ci doit vous être signifié
après la saisie peux intervenir assez rapidement
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 8/08/2013 à 00:53
Modifié par sleepy00 le 8/08/2013 à 00:53
"à partir de quel montant d'une créance(téléphone, EDF...)DANS LES mains d'un huissier ou société de recouvrement peut -il finir en saisie sur compte bancaire??"
> il n'y a pas de somme minimum (il faut quand meme que le montant ne soit pas dérisoire), seul un huissier peux saisir et pas une société de recouvrement
"Un peu d'épargne ou une petite rentrée sur le compte peut-elle être prise en totalité pour régler la dette"
> la banque doit vous laisser au minimum le montant du rsa soit environ 480€
le reste peux etre saisissable sauf exception du genre versement d'allocation caf
"Un huissier ou société de recouvrement peut -elle être à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile et gérer le dossier"
oui, une société de recouvrement n'a pas plus de pouvoir a coté de chez vous ou a l'autre bout de la france. Un huissier peux tres bien gérer votre dossier loin de chez vous (par facilité du créancier) et demander a un huissier compétent dans votre département de réaliser les actes
> il n'y a pas de somme minimum (il faut quand meme que le montant ne soit pas dérisoire), seul un huissier peux saisir et pas une société de recouvrement
"Un peu d'épargne ou une petite rentrée sur le compte peut-elle être prise en totalité pour régler la dette"
> la banque doit vous laisser au minimum le montant du rsa soit environ 480€
le reste peux etre saisissable sauf exception du genre versement d'allocation caf
"Un huissier ou société de recouvrement peut -elle être à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile et gérer le dossier"
oui, une société de recouvrement n'a pas plus de pouvoir a coté de chez vous ou a l'autre bout de la france. Un huissier peux tres bien gérer votre dossier loin de chez vous (par facilité du créancier) et demander a un huissier compétent dans votre département de réaliser les actes