Comment contester les termes d'un acte de licitation
fripox
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fripox Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2013 - 9 août 2013 à 19:00
fripox Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2013 - 9 août 2013 à 19:00
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3 réponses
Or le notaire vient de m'adresser pour la 2ème fois le projet d'acte de licitation où il indique que cette somme m'a été réglée hors comptabilité et que j'en ai donné quittance ce qui est faux.
Le Notaire indique que vous avez donné quittance d'une somme que vous auriez reçue.
Il doit donc être à même de produire la quittance que vous auriez signée.
Demandez lui donc un double de ce document.
- soit il ne peut la produire et l'acte de licitation doit être rectifié
- soit il la produit et alors, vous avez un gros problème de mémoire.
Le Notaire indique que vous avez donné quittance d'une somme que vous auriez reçue.
Il doit donc être à même de produire la quittance que vous auriez signée.
Demandez lui donc un double de ce document.
- soit il ne peut la produire et l'acte de licitation doit être rectifié
- soit il la produit et alors, vous avez un gros problème de mémoire.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/08/2013 à 22:14
Modifié par Sorgin le 8/08/2013 à 22:14
Bonjour,
Dans un projet, il n'est pas anormal qu'on se projette dans l'avenir, en l'occurrence à la date de la signature de l'acte, où les enfants de votre ex-chéri viendront avec un chèque pour vous en bonne et due forme.
Alors, vous pourrez signer sur place "que cette somme vous a été réglée hors comptabilité et que vous en donnez quittance".
Pourquoi ne rentreriez-vous pas les griffes pour donner un petit coup de fil au notaire, au cours duquel vous pourrez éclaircir si c'est bien ce qu'il faut comprendre de son projet ?
Cdlt
Dans un projet, il n'est pas anormal qu'on se projette dans l'avenir, en l'occurrence à la date de la signature de l'acte, où les enfants de votre ex-chéri viendront avec un chèque pour vous en bonne et due forme.
Alors, vous pourrez signer sur place "que cette somme vous a été réglée hors comptabilité et que vous en donnez quittance".
Pourquoi ne rentreriez-vous pas les griffes pour donner un petit coup de fil au notaire, au cours duquel vous pourrez éclaircir si c'est bien ce qu'il faut comprendre de son projet ?
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fripox
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9 août 2013 à 10:18
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Je n'aurai pas posé le problème si je n'avais pas déjà fait un courrier au notaire en ce sens. De même si je savais que la soulte me sera réglée, je n'aurai pas de problème.
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
domdo76
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Modifié par domdo76 le 9/08/2013 à 14:13
Modifié par domdo76 le 9/08/2013 à 14:13
Bonjour
un projet comme son nom l'indique n'est qu'un projet (un brouillon si vous voulez), on vous le soumet pour savoir si tout vous convient
la soulte vous sera versée le jour de la signature de l'Acte, si elle n'est pas versée pas de signature
comme le Rioloco les "projets" d'acte sont choses très courantes
cdlt
un projet comme son nom l'indique n'est qu'un projet (un brouillon si vous voulez), on vous le soumet pour savoir si tout vous convient
la soulte vous sera versée le jour de la signature de l'Acte, si elle n'est pas versée pas de signature
comme le Rioloco les "projets" d'acte sont choses très courantes
cdlt
Bjr
Surtout il ne reste plus à espérer que le compte courant soit parfaitement justifié dans ses écritures comptables et que le compta soit tenue au cordeau par un pro, sinon en cas de contrôle fiscal cela risque de faire mal.
Et puis que la Sarl dispose de la trésorerie nécessaire pour en assurer le remboursement effectif, une fois toutes les opérations de liquidation passées, surtout si jamais le droit au bail ne se vendait pas.
Ce serait dommage d'abandonner un usufruit pour un compte virtuel.
Surtout il ne reste plus à espérer que le compte courant soit parfaitement justifié dans ses écritures comptables et que le compta soit tenue au cordeau par un pro, sinon en cas de contrôle fiscal cela risque de faire mal.
Et puis que la Sarl dispose de la trésorerie nécessaire pour en assurer le remboursement effectif, une fois toutes les opérations de liquidation passées, surtout si jamais le droit au bail ne se vendait pas.
Ce serait dommage d'abandonner un usufruit pour un compte virtuel.
fripox
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9 août 2013
9 août 2013 à 19:00
9 août 2013 à 19:00
Bonjour
oui le compte courant est parfaitement justifié, ce commerce était un projet commun à mon concubin et moi, ce qui n'était pas prévu c'est la maladie de mon concubin.
Un avocat m'avait dit au début de la succession que j'échangeais du concret contre du vent...
oui le compte courant est parfaitement justifié, ce commerce était un projet commun à mon concubin et moi, ce qui n'était pas prévu c'est la maladie de mon concubin.
Un avocat m'avait dit au début de la succession que j'échangeais du concret contre du vent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...