Frais et charges en cas de benefice foncier et deficit anterieur

docradio Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 9 août 2013 à 10:55
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 10 août 2013 à 13:33
Bonjour,

je suis sorti il y a 2 ans d'une loi PAUL de defiscalisation dans les DOMTOM ( equivalente à la loi GIRARDIN )
Il en est resulté un deficit anterieur non encore imputé de 44000 euros;
En 2012 et pour la premiere fois je fais un benefice foncier : revenus bruts de 13135 EUROS ,frais et charges de 4667 et les interets d'emprunt de 5901 EUROS pour 2012

pourriez vous me dire SVP comment faire pour reduire mon deficit anterieur de 44000 EUROS . ,? et est ce que j'ai le droit de mettre les charges de 4667 E sur la ligne 4BC pour les imputer du revenu global sur la 2042 ? puisque maintenant je suis en foncier commun de droit?

merci beaucoup de votre reponse .
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1 réponse

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
10 août 2013 à 13:33
La ligne 4BC ne concerne qu'un éventuel déficit de l'année en cours, ce qui n'est pas votre cas vu que vous êtes en bénéfice.

Dans votre cas, le bénéfice foncier est à déclarer en case 4BA (revenus fonciers nets), soit 2567 euros.

Les déficits fonciers antérieurs sont à déclarer en case 4BD, mais uniquement ceux de moins de 10 ans les plus anciens étant perdus.

Le bénéfice sera automatiquement imputé sur les déficits fonciers antérieurs, vous aurez donc 44000-2567 à reporter l'année suivante en déficits antérieurs, sous réserve toujours d'y soustraire ceux de + de 10 ans.
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