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Augmentation de loyer sous loi de 1948

chrisdu38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2013 - 9 août 2013 à 17:16
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 août 2013 à 21:18
bonjour,
j'envisage d'acheter un appartement occupé selon un bail de 1948. le vendeur de bien
ne sait pas me dire quel est le type de logement selon la loi de 48 (catégorie 2A,2b... ainsi que surface corrigée) Comment est-ce que je peux trouver ces informations ?
Ces informations permettent ensuite de calculer le loyer de référence selon un barème spécifique loi 1948 (valeur locative ). Probablement que cette valeur locative sera supérieure au prix actuel de la location qui est resté à 110€ depuis très longtemps, est-ce que je pourrait revaloriser le loyer (même progressivement) pour rejoindre la valeur locative ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
9 août 2013 à 21:18
je pense ne pas me tromper en vous disant que 2a 2 b ou 2 autre chose n'y changera rien pas plus que la surface habitable
les baux de 48 ne sont pas révisables en dehors des indices indiqués au contrat
(mais c'est pas ma spécialité)
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