Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Constitution d'une liste pour les élections municipales de 2014

maverikk 1Messages postés samedi 10 août 2013Date d'inscription 10 août 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 9 janv. 2014 à 10:45
Bonjour,
Dans le cas d'une commune de plus de 1000 habitants, lors des prochaines élections municipales de 2014, le premier nom de la liste au Conseil Municipale peut-il être différent de celui de la liste à l'Intercommunalité ?
Sincères Salutations
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Qu'entends-tu par "l'intercommunalité" ?
 

maverikk- 11 août 2013 à 13:23
Pour les élections de 2014, les bulletins de vote seront constituées de 2 listes : 1 pour les candidats aux sièges de conseiller municipal et l'autre pour les candidats aux sièges de conseiller communautaire (permettant de siéger au conseil de la communauté de commune).
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus


"les bulletins de vote seront constituées de 2 listes" : ah ? Et ça vient d'où, cela ?

Il y a une nouvelle Loi qui instaure le suffrage universel direct de liste pour les EPCI ?
 


maverikk- 11 août 2013 à 17:00
La loi du 17 mai 2013 fixe les modalités par le biais d'un mécanisme de fléchage dans les communes de plus de 1000 habitants. Le mandat de conseiller municipal devient ainsi intimement lié à celui du conseiller communautaire puisque la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera distinctement sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal tout en devant reprendre un ordre similaire de présentation.
Voir Art. L. 273-9.-I. ? La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
« 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
« II. ? Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
Je crois donc comprendre que rien n'exclu que les têtes des 2 listes (municipale et communautaire) soient différentes. Exact ?
Répondre
maverikk- 11 août 2013 à 17:01
La loi du 17 mai 2013 fixe les modalités par le biais d'un mécanisme de fléchage dans les communes de plus de 1000 habitants. Le mandat de conseiller municipal devient ainsi intimement lié à celui du conseiller communautaire puisque la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera distinctement sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal tout en devant reprendre un ordre similaire de présentation.
Voir Art. L. 273-9.-I. ? La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
« 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
« II. ? Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
Je crois donc comprendre que rien n'exclu que les têtes des 2 listes (municipale et communautaire) soient différentes. Exact ?
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
La réponse est claire : "(...)4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ; (...)"
 

laclaou 4Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 9 janvier 2014Dernière intervention - 9 janv. 2014 à 10:13
Bonjour,
il serait donc possible d'avoir :

liste municipale
Richard
Marie
Henri
Yolande
Thierry
Martine
+ 20 noms qui complète la liste


liste communautaire
Henri
Yolande

Les deux de la liste communautaire sont dans le 1er quart et se suivent

Les conditions seraient remplis d'après ce que je comprends.... Mon interrogation est : Le premier de la liste municipale est-il "forcément" le 1er de la liste communautaire ?

merci de votre appréciation
Répondre
Josh Randall 13307Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 4 mars 2015Dernière intervention - 9 janv. 2014 à 10:45
Bonjour

Ben je crois que c'est clair
Relis bien la répnse de BmV ci-dessus et notamment la partie en gras.

Cdt
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Constitution d'une liste pour les élections municipales de 2014 » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une