Déclaration de succession France ou (et) Belgique
veradou
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 11 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2013
-
11 août 2013 à 15:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2013 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2013 à 16:27
A voir également:
- Déclaration de succession France ou (et) Belgique
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
11 août 2013 à 16:27
11 août 2013 à 16:27
L'imposition n'étant pas la même dans les 2 pays.
En application de la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats, chacun taxe les biens situés sur son territoire, ceci dans le but d'éviter une double imposition..
Dois-je faire des démarches en Belgique également ?
Réponse affirmative, le notariat français n'aucune compétence en Belgique et vice versa.
Rencontrez un notaire résidant en Belgique.
En application de la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats, chacun taxe les biens situés sur son territoire, ceci dans le but d'éviter une double imposition..
Dois-je faire des démarches en Belgique également ?
Réponse affirmative, le notariat français n'aucune compétence en Belgique et vice versa.
Rencontrez un notaire résidant en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...