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Empiètement et construction sur mon terrain

Résolu
orlanth23 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 12 août 2013 à 07:05
orlanth23 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 12 août 2013 à 23:53
Bonjour,

Je tiens à vous prévenir mon cas est assez particulier et plutôt délicat. J'ai un soucis foncier avec mon voisin et j'aimerai connaître les actions possibles pour le résoudre. Je vous expose les faits :

J'ai acheté récemment (moins de 2 ans) une maison sur un terrain de 10 ares. Après une vérification chez le géomètre je m'aperçois que les clôtures sont mal posées et que le voisin, qui a emménagé il y a 3 ans, empiète sur ma propriété d'un are sur le fond de parcelle.

Sur cet are, l'ancien voisin a fait construire il y a plus de 10 ans une annexe qui sert aujourd'hui de chambre, dont mes chers voisins ont la jouissance, bien qu'il se trouve sur mon terrain.

Les clôtures ont été posées il y a 25 ans.

Quelles pourraient être la meilleure des actions entre :

-essayer de récupérer la totalité de mon terrain en attaquant le voisin et lui demander de détruire cette annexe ???

-essayer d'annuler le contrat de vente de la maison en attaquant mon vendeur???

J'ai consulté un juriste, un notaire et un avocat et les discours sont tous différents. Notamment sur le délai de prescription.

Si quelqu'un a déjà vu un cas similaire ou qui s'en rapproche, merci de vos commentaires.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
12 août 2013 à 09:24
Ceci pose le problème des terrains non bornés.

> attaquer le voisin? En l'état non si il n'y a pas de limite officialisée par PV
> attaquer le vendeur? non plus,puisque à défaut de preuves contraires,le terrain fait toujours 10 ares.

La seule solution serait de borner. Mais un GE à défaut de trouver des éléments contraires se basera sur le vieux grillage et en cas de bornage judiciaire,le juge se tiendra au dires du GE qu'il aura nommé.
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orlanth23 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013
12 août 2013 à 09:57
Merci de ta réponse bern29,
Le terrain est borné. C'est le voisin lui même qui l'a fait borner il y a quelques mois. Et il s'est bien aperçu qu'il empiétait chez moi. Le bornage a été réalisé selon le cadastre et fait avec le relevé Lambert (donc au centimètre près).

Comment un bornage judiciaire pourrait ne pas prendre en compte le cadastre ? Et se baser uniquement sur le vieux grillage ?
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
12 août 2013 à 10:16
Le cadastre n'a aucune valeur en matière de bornage !
Avez vous été contacté par le Géomètre, avez vous signé un procès verbal de bornage ?
Ce que votre voisin à réalisé est un simple arpentage il me semble.
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orlanth23 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013
12 août 2013 à 10:24
Non le géomètre engagé par mes voisins ne m'a pas contacté. J'ai moi même contacté un GE pour faire un constat d'empiétement. Qu'il a rédigé. Mais celui ci n'est pas "contradictoire", donc n'a pas valeur juridique.

Est ce qu'un bornage pourrait résoudre cette affaire ? Est ce que le fait d'appeler un géomètre pour faire poser des bornes suffirait pour affirmer que c'est mon terrain ? Est ce qu'un bornage doit être fait en présence du voisin ? Quelle est la procédure ?

Merci encore.
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
12 août 2013 à 11:09
il faut m'expliquer : Un constat d'empiètement par un GE ? Vous voulez dire un pré bornage ?
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orlanth23 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013
12 août 2013 à 23:53
Pour le constat d'empiétement, le géomètre prend la superficie du lot sur le cadastre, relève la position de la clôture et calcule la superficie perdue. Il rédige ensuite un constat avec la superficie perdue.
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