Contravention et amende forfaitaire
izab25
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izab25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2013 - 14 août 2013 à 18:35
izab25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2013 - 14 août 2013 à 18:35
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domdo76
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14 août 2013 à 16:06
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Bonjour
déjà d'un , vous allez arrêter de téléphoner et envoyez à la place des courriers en AR ou RAR avec copie de toutes les preuves que vous avez.
j'ai toujours été a jour dans ma carte grise !!!!!
aviez-vous changé de véhicule ?
déjà d'un , vous allez arrêter de téléphoner et envoyez à la place des courriers en AR ou RAR avec copie de toutes les preuves que vous avez.
j'ai toujours été a jour dans ma carte grise !!!!!
aviez-vous changé de véhicule ?
izab25
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14 août 2013
14 août 2013 à 16:13
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oui mais ya 10 jours seulement!!!!
izab25
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14 août 2013
14 août 2013 à 16:24
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oui changement de vehicule mais seulement une dizaines de jours !!! par contre sur ma lettre de rejet est ecrit articles 529-10 et 530-11
domdo76
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Modifié par domdo76 le 14/08/2013 à 16:38
Modifié par domdo76 le 14/08/2013 à 16:38
ce sont juste les articles auxquelles se référer
aviez-vous fait la contestation dans les temps et avec les preuves en votre possession justifiant que :
vous n'aviez pas changé de véhicule et que votre carte grise était à jour lors du supposé pv,
les preuves éventuelles que vous n'aviez pas pu etre controlé ce jour là à cette heure là...
avez-vous vérifié que cela correspondait bien à votre véhicule de l'époque
aviez-vous fait la contestation dans les temps et avec les preuves en votre possession justifiant que :
vous n'aviez pas changé de véhicule et que votre carte grise était à jour lors du supposé pv,
les preuves éventuelles que vous n'aviez pas pu etre controlé ce jour là à cette heure là...
avez-vous vérifié que cela correspondait bien à votre véhicule de l'époque
izab25
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14 août 2013 à 18:35
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mon ancien vh a ete acheter au mois de janvier et vendu recemment ya 1 mois et mon amende recu au mois de juin donc ma carte grise ete bien a jour puisque cest le garage qui my a fait!!!
nemrod18
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14 août 2013 à 17:12
14 août 2013 à 17:12
Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu le PV, il appartient à l'Etat de prouver que vous avez bien réceptionné ce courrier...ça va pas être facile pour eux..
Regardez ceci =
[url=http://www.noelshack.com/2013-33-1376493118-ne-pas-payer-amende-majoree.jpg]
Si vous n'avez pas reçu le PV, il appartient à l'Etat de prouver que vous avez bien réceptionné ce courrier...ça va pas être facile pour eux..
Regardez ceci =
[url=http://www.noelshack.com/2013-33-1376493118-ne-pas-payer-amende-majoree.jpg]