Rez de chaussée et ascenseur

Résolu

Jo23s Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 14 août 2013 à 16:33
Bennybeams06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 22:46

Bonjour,
J'habite un rdc dans une copropriété avec ascenseur.
Dois-je payer des charges pour cet ascenseur sachant que je ne m'en sers pas ?
Je précise que la résidence n'a pas de sous sol.

Cdt

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7 réponses

Réponse 1 / 7

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 516
14 août 2013 à 17:01

Bonjours,

N'ayant pas de sous-sol dans cet Immeuble à usage d'habitation, les lots du rez-de-chaussée ne participent ni aux frais d'installation ni à ceux de fonctionnement, puisque l'ascenseur n'a aucune utilité pour eux.

"A défaut de précision dans le Règlement de copropriété, la prime d'assurance concernant l'ascenseur fait partie intégrante des charges générales supportées par tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée (CA de Paris 23e du 7.12.93, Dauray)."

Cordialement.

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
14 août 2013 à 17:12

Bonjour Paris

Pas d 'accord ( plutôt rare ça ;=))) ) avec vous,

si le vieux règlement de copropriété n'a pas été modifié pour appliquer le critère d'utilité , les charges sont dues

cordialement

Réponse 2 / 7

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
14 août 2013 à 20:31

Bonjour a toutes et a tous,

Normalement, les résidents du rdc sont dispensés de charges d'ascenseur, sauf s'il existe un sous-sol et que ces résidents peuvent utiliser l'ascenseur pour se rendre à leur cave ou au parking par exemple.

Les charges d'ascenseur doivent bien être réparties en fonction de l'utilité qu'en ont les résidents (Cass. civ. 17/02/1976 - Dalloz S. 1976-43).

Si le locataire n'a aucune utilité de l'ascenseur, il ne devrait pas payer de charges, sauf s'il peut l'utiliser au moins partiellement. C'est le cas par exemple de certains immeubles où l'ascenseur ne dessert pas tous les étages, mais que l'on peut emprunter en descendant, par exemple, un étage à pied et finir le reste par l'ascenseur.

pour moi, pas de charges sur l'ascenseur a payer.

Cordialement

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
14 août 2013 à 20:51

bonsoir maylin

Le souci c'est que le bailleur paye les charges, charges qui sont récupérables

Normalement,

ils sont agaçants ces "normalement" , si les charges sont prévues dans le règlement de copropriété ( avant 1965 ) elles sont dues,

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
15 août 2013 à 05:26

bonjour kasom,
la jurisprudence citée ne parle que des copro.... Ici c'est le cas du locataire. le propriétaire ne peut récupérer que les frais correspondant à des services rendus

Voici ce que j'ai sous la main :
1 - une réponse ministérielle aux questions de l'assemblée Nationale délivrée le 19 mai 1971 sous le n° 14332 stipule que "le RDC est toujours dispensé des charges d'ascenseur(coef 0), sauf si l'ascenseur dessert également le sou-sol"

2 - D'une façon générale, on estime que l'ascenseur n'a pas d'utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes.
Si l'ascenseur permet aux occupants de ces locaux d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot de parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."

3 - L'article 88 de la loi ENL modifie certaines dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives récupérables:

Ainsi sont récupérables auprès des locataires certaines dépenses effectuées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien des ascenseurs. Ceci concerne les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive, ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. Ces dépenses sont récupérables dès lors qu'elles sont effectuées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

> La répartition des charges

Ce poste n'appelle qu'une précision en ce qui concerne la répartition entre les occupants: ceux qui habitent au rez-de-chaussée n'y participent pas, à moins que l'ascenseur ne desserve les sous-sols. Pour les autres étages, le mode de répartition peut tenir compte ou non du niveau de l'appartement

4 - Ne sont pas récupérables :
- la ligne téléphonique (alarme) de l'ascenseur . (Cour de Cassation 3ème civile, 24 mars 2004).
- les frais de l'ascenseur pour les locataires résidant au rez-de chaussée, sauf s'ils sont amenés à l'utiliser pour accéder à des parties communes ou privatives telles que sous-sol, parking, cave (.JOAN Q., 30 juillet 2001, p. 4421)

Cordialement

Bennybeams06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
14 nov. 2017 à 22:46

Bonjour,

Je viens de tomber sur votre réponse particuilièrement bien documentée.

J'ai une assemblée de copropriétaire bientôt où sera porté à l'ordre du jour une nouvelle répartition des charges d'ascenseur. Mon logement est en rez de chaussée et j'ai un box en sous sol. Le Syndic de copropriété semble vouloir me faire payer les charges afférentes à cet ascenseur pour mon box ET pour mon logement.

J'ai noté votre dans votre réponse "D'une façon générale, on estime que l'ascenseur n'a pas d'utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes.
Si l'ascenseur permet aux occupants de ces locaux d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot de parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."

Cependant lorsque je recherche cet arret sur internet je ne retrouve pas la phrase que vous indiquez. Pire encore il me semble que pour ce jugement la demanderesse a été déboutée alors qu'elle habite en rez de jardin.
Auriez vous un lien vers le document où vous avez trouvé ce jugement et surtout cette formulation ?

Merci par avance.

Bien cordialement,

Benjamin.

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
Modifié par kasom le 15/08/2013 à 12:30

Ah voilà du super concret, merci maylin 27

donc notre internaute peut refuser de les payer si je comprends bien

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
15 août 2013 à 18:21

bonsoir kasom,
de rien, j'en avais eu besoin dans un dossier, donc présent dans ma petite mémoire.....

Réponse 3 / 7

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
14 août 2013 à 16:58

Bonjour

Vous payez des charges d'ascenseur car le propriétaire les paye lui, il vous les re facture donc

Tout dépend de son règlement de copropriété , qui s'il est ancien peut malgré tout l'obliger à payer ces charges , et s'il veut arrêter il lui faudra intenter une action en justice

de votre côté je ne trouve rien qui vous autorise à ne pas les payer , puisqu'elles font partie des charges récupérables sur le locataire

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
14 août 2013 à 19:08

et je viens d'avoir confirmation d'un avocat : vous ne pouvez pas refuser de payer

Réponse 4 / 7

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
14 août 2013 à 16:38

Bonjour,

Ce n' est pas parce que vous ne vous en servez pas , mais parce que vous n' en avez aucune utilité que vous ne devez normalement pas avoir de charges à payer.

Jo23s Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
Modifié par Jo23s le 14/08/2013 à 16:48

Oui en effet !
Je vous remercie pour les renseignements.

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
14 août 2013 à 16:51

De rien.

Réponse 5 / 7

bulou
14 août 2013 à 17:21

dans ma résidence les appartements du rez de chaussée ne paient pas les charges d'ascenseur .il n'y a pas de sous sol.Cela est normal puisque il ne s'en servent pas.

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
14 août 2013 à 18:21

Cela est normal puisque il ne s'en servent pas.

ben non, pas toujours ...

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
14 août 2013 à 18:24

Oui, ce n' est pas une histoire de servir ... mais d' utilité .

bulou
14 août 2013 à 18:48

vous avouerez qu'il n'est pas normal de payer pour un ascenseur que vous n'avez aucune raison de prendre .C'est juste mon avis et celui des copropriétaires de mon immeuble

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
14 août 2013 à 18:54

oui bulou, ce qui me surprend c'est que vous répondiez

vous avouerez qu'il n'est pas normal............;

Il y a le normal et il y a la loi, et si le copropriétaire est d'accord pour payer, grand bien lui fasse

vous avez suivi mon lien ??

Réponse 7 / 7

Jo23s Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
15 août 2013 à 18:44

Merci a tous pour vos réponses !
Et navre d'avoir déclenché un petit débat !!!

Bonne soirée

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
15 août 2013 à 20:28

bonsoir jo23s,

pas de soucis. Au contraire, a confronter nos connaissances on arrive a trouver la réponse et a vous aider concrètement. C'est le plus important.

Bonne fin de soirée.

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