Quelles démarches obligatoires pour la donation d'un terrain
riquie27
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vendredi 16 août 2013
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16 août 2013
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Modifié par GrandCaribou le 16/08/2013 à 11:56
INEMENT - 19 août 2013 à 15:53
INEMENT - 19 août 2013 à 15:53
A voir également:
- Quelles démarches obligatoires pour la donation d'un terrain
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Astuce pour acheter un terrain agricole - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/08/2013 à 12:35
Modifié par Sorgin le 16/08/2013 à 12:35
Bonjour,
Apparemment le terrain est à vous, et vous souhaitez le donner ?
Comme il s'agit d'un verger, est-ce-que je peux continuer à cueillir les fruits?
Si vous donnez la pleine propriété, non.
Si vous donnez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit, oui.
Pour une donation, la mairie n'a-t-elle pas le droit de préemption?
Non
A mon décès, le donataire est propriétaire du terrain!
Ce qui semble confirmer la seconde option : vous donnez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit
Cdlt
Apparemment le terrain est à vous, et vous souhaitez le donner ?
Comme il s'agit d'un verger, est-ce-que je peux continuer à cueillir les fruits?
Si vous donnez la pleine propriété, non.
Si vous donnez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit, oui.
Pour une donation, la mairie n'a-t-elle pas le droit de préemption?
Non
A mon décès, le donataire est propriétaire du terrain!
Ce qui semble confirmer la seconde option : vous donnez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit
Cdlt
riquie27
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16 août 2013
16 août 2013 à 16:06
16 août 2013 à 16:06
Bonjour,
Un grand merci pour la réponse. Les échos qui m'ont été rapportés diffèrent complétement de ceux que vous me communiqués. Par ailleurs, je ne sais pas qui va supporter les frais de notaire.
Un grand merci pour la réponse. Les échos qui m'ont été rapportés diffèrent complétement de ceux que vous me communiqués. Par ailleurs, je ne sais pas qui va supporter les frais de notaire.
l'acquéreur
Quel acquéreur ? vous parliez d'une donation.
Si vous ne donnez que la nue-propriété, vous gardez l'usufruit : donc vous gardez l'usage et la récolte des fruits.
En conséquence le nu-propriétaire ne peut rien faire sans votre accord sur ce terrain qui sera réservé à votre usage tant que l'usufruit durera.
Quel acquéreur ? vous parliez d'une donation.
Si vous ne donnez que la nue-propriété, vous gardez l'usufruit : donc vous gardez l'usage et la récolte des fruits.
En conséquence le nu-propriétaire ne peut rien faire sans votre accord sur ce terrain qui sera réservé à votre usage tant que l'usufruit durera.
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