Renonciation d'usufruit: le nu-propriétaire refuse
nopirniala
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roudoudou22 - 20 août 2013 à 11:18
roudoudou22 - 20 août 2013 à 11:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/08/2013 à 19:31
Modifié par Sorgin le 19/08/2013 à 19:31
Rien.
Vous n'avez pas besoin de sa permission pour renoncer à l'usufruit.
Il se retrouvera automatiquement propriétaire.
Et aura peut-être des droits de donation à payer.......... (en plus des différentes charges d'entretien et taxes qui lui seront transférées en même temps).
Pas vraiment un cadeau....
Vous n'avez pas besoin de sa permission pour renoncer à l'usufruit.
Il se retrouvera automatiquement propriétaire.
Et aura peut-être des droits de donation à payer.......... (en plus des différentes charges d'entretien et taxes qui lui seront transférées en même temps).
Pas vraiment un cadeau....
La renonciation à un usufruit est un acte neutre enregistré au droit fixe de 125 €, elle peut toutefois s'analyser en une donation indirecte taxable à la date où tous les éléments constitutifs d'une donation sont réunis.
L'instruction fiscale du 26 mars 2012 (B.O.I. 7 G-4-12) rappelle les conditions de fonds propres à toute donation, pour une taxation de la mutation à titre gratuit.
Notamment l'acceptation du donataire.
http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2012-04/instruction_26032012_boi_7_g-4-12_donation_indirecte__renonciation_usufruit.pdf
L'instruction fiscale du 26 mars 2012 (B.O.I. 7 G-4-12) rappelle les conditions de fonds propres à toute donation, pour une taxation de la mutation à titre gratuit.
Notamment l'acceptation du donataire.
http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2012-04/instruction_26032012_boi_7_g-4-12_donation_indirecte__renonciation_usufruit.pdf
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