Conséquences de l'achat d'une maison débordant du terrain légal
emcii
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condorcet
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22 août 2013 à 08:37
22 août 2013 à 08:37
Nous aurions souhaité savoir avant de nous engager quel sont les lois a ce sujet et si cela peut etre source de litiges?
Effectivement.
Abandonnez purement votre projet, car en prévision de la vente le propriétaire adopte une position à la limite de l'honnêteté en divisant le terrain pour le vendre à deux personnes qui seront ensuite confrontées à ce problème de promiscuité, de limites draconiennes à respecter entre les constructions pour des question de "vues" directes sur le terrain d'autrui.
Bien que vous ne soyez pas à l'origine de cette situation, les problèmes de voisinage seront néanmoins pour vous.
Effectivement.
Abandonnez purement votre projet, car en prévision de la vente le propriétaire adopte une position à la limite de l'honnêteté en divisant le terrain pour le vendre à deux personnes qui seront ensuite confrontées à ce problème de promiscuité, de limites draconiennes à respecter entre les constructions pour des question de "vues" directes sur le terrain d'autrui.
Bien que vous ne soyez pas à l'origine de cette situation, les problèmes de voisinage seront néanmoins pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2013 à 12:40
En effet la vente de la parcelle voisine a été fait il y a déjà quelques années par l'ancien propriétaire(precedant au vendeur actuel).
le chemin pour y accéder est en place depuis tout ce temps la.
Or la maison étant construite avant cette division elle est actuellement en limite de proprieté avec les murs et un debort de toit sur ce dit chemin...
22 août 2013 à 13:37
il s'agit là d'une division dite DPF (du père de famille) donc dans ce cas,les règles de distances de plantation, de servitudes de vues etc... Ne s'appliquent pas.(uniquement pour ce qui existait à la division,pas pour toutes transformations qui peuvent être faite par la suite)
22 août 2013 à 21:42
C est effectivement le cas cela a été une division pour les enfants de l ancien propriétaire.
Donc si j ai bien saisi nous sommes la dans un cas particulier ou en theorie (a verifier) ou il n'y aurait aucun litige possible meme pour ce toit dépassant de la propriété?
Sauriez vous où je pourrai verifier cette information?