SCI Familliale,revenus fonciers et travaux.
TASSIG
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 août 2013 à 00:14
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 août 2013 à 00:14
A voir également:
- SCI Familliale,revenus fonciers et travaux.
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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flocroisic
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22 août 2013 à 21:12
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Si vous n'avez pas d'autres biens en location dont vous êtes propriétaire ( hors sci ) , vous ne pouviez bénéficier du régime micro foncier ( art 32-2 d du code général des impôts ). Vous deviez faire une déclaration au réel .
la maison de campagne , dont vous parlez vous appartient en nom propre ou au sein d'une sci ?
sera t elle louée meublée ?
la maison de campagne , dont vous parlez vous appartient en nom propre ou au sein d'une sci ?
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TASSIG
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23 août 2013
23 août 2013 à 14:27
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Merci.
La maison est dans la SCI.
Cordialement.
La maison est dans la SCI.
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TASSIG
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23 août 2013 à 14:30
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Il me semble qu'il y a confusion.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par flocroisic le 25/08/2013 à 00:16
art 32 :
" . Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %...
...
Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes : ...
... d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue.
traduction :
le régime micro foncier s'applique si recettes < 15000 € mais " Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes"
dont parts de sociétés si le contribuable n'est pas propriétaire en nom propre( " sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue" )
autrement dit , que des parts de sci pas de micro foncier