Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution

lado17 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 23 août 2013 à 10:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2013 à 18:20
bonjour, moi ça fait deux mois que j'ai quitté mon logement et mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. l'etat des lieux de sortie était le même que celui d'entrée aucune dégradations, l'agent immobilier a même précisé qu'il était plus propre que lorsque je suis entré dedans. il invoque une regul de charges alors que celles ci étaient comprises dans mon loyer et une réparation sur une porte sans aucun justificatif. de plus la vielle de l'état des lieux de sortie, j'etais absente de mon domicile et il s'est permit d'entrer chez moi sans me prévenir avant. durant toute ma location il nous a fourni qu'un seul jeu de clés prétendant que l'ancien locataire était parti avec le 2eme jeu de clés et pourtant il est rentré chez moi donc il possédait les clés tout au long de notre location.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
23 août 2013 à 10:32
Bonjour,
vous ne versez pas chaque mois des charges, mais une provision sur charges qui doit faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Le bailleur comme pour l'augmentation prévue au bail, peut remonter sur 5 ans pour vous faire une regul, et il doit tenir durant 1 mois après le décompte de charges par poste mentionnant la clé de répartition tous les justificatifs pour contrôle.

Il peut au moment du départ du locataire conserver 20 % du DG sans justif dans l'attente de la clôture des comptes et vous resituer le surplus ou vous demander la différence.

Cordialement
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quidam034 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2023 9
28 août 2013 à 11:16
Le propriétaire n'avait pas le droit de rentrer dans votre appartement sans votre autorisation. Il s'agit là d'une violation de domicile et il peut être condamné pour cela. le plus dur sera de le prouvé mais si vous pouvez le faire n'hésitez pas a lui"voler dans les plumes" Conserver des clefs en plus....

pour moi les propriétaire "voyou" faut rien leur laissé passer c'est la seul manière de les calmer pour les autres locataires qui vont passé après vous. Et si quelqu'un a fait cela pour le votre avant ....

Violation de domicile : 1 an de prison et 15,000 euros d'amende a la clef.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié par maylin27 le 28/08/2013 à 18:20
Bonjour quidam034

Conserver des clefs en plus....

allez réviser votre droit immobilier ou ne répondez pas si c'est pour dire des âneries...... Si un locataire ne rend pas les clés il est toujours redevable du loyer et des charges même après le préavis........... je vous rappelle que nous sommes sur un forum de droit et votre intervention en ce qui concerne la restitution n'est pas conforme au droit.

Quant a la violation de domicile..... Faut il encore la prouver !!!!!!

Cordialement
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