Stationnement devant garage
delirium88
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BmV
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Modifié par BmV le 24/08/2013 à 14:21
Modifié par BmV le 24/08/2013 à 14:21
Le maire ET sa police Et la police nationale semblent très mal informés, ou alors refusent d'appliquer la loi, ce qui est pourtant leur mission première !
En effet, l'article R417-10 (§ III-1) décrète gênant "(...)le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains(...)" ; cette infraction est passible d'une contravention de 2e classe (§ IV) et même de la mise en fourrière (!) en cas d'absence du conducteur ou de refus de circuler de ce ce dernier (§ V).
Il n'est nul besoin de la présence d'un panneau, ni sur le trottoir ni sur la porte, le seul fait que ce soit une entrée carrossable, matérialisée notamment par la présence d'un "bateau", suffit à constituer l'infraction et sa répression.
L'article énumère en effet un grand nombre de cas de figure où la configuration des lieux ou leur utilisation ou leur destination rend par essence le stationnement gênant ; c'est la configuration de l'environnement qui est là déterminante de l'infraction, et non un quelconque arrêté municipal assorti de la pose de panneaux réglementaires.
Tous les détails ici ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Il semble judicieux de communiquer ces dispositions aux personnes dépositaires de l'autorité publique, surtout au maire (lequel, rappelons le lui s'il avait un trou de mémoire, a la qualité d'officier de police judiciaire) afin de les "inciter" à remplir leurs obligations.
Dans le cas contraire, oui, il faut déposer plainte (photos et témoignages à l'appui) ; un courrier préalable au maire lui demandant de faire appliquer la Loi peut s'avérer très utile.
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
En effet, l'article R417-10 (§ III-1) décrète gênant "(...)le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains(...)" ; cette infraction est passible d'une contravention de 2e classe (§ IV) et même de la mise en fourrière (!) en cas d'absence du conducteur ou de refus de circuler de ce ce dernier (§ V).
Il n'est nul besoin de la présence d'un panneau, ni sur le trottoir ni sur la porte, le seul fait que ce soit une entrée carrossable, matérialisée notamment par la présence d'un "bateau", suffit à constituer l'infraction et sa répression.
L'article énumère en effet un grand nombre de cas de figure où la configuration des lieux ou leur utilisation ou leur destination rend par essence le stationnement gênant ; c'est la configuration de l'environnement qui est là déterminante de l'infraction, et non un quelconque arrêté municipal assorti de la pose de panneaux réglementaires.
Tous les détails ici ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Il semble judicieux de communiquer ces dispositions aux personnes dépositaires de l'autorité publique, surtout au maire (lequel, rappelons le lui s'il avait un trou de mémoire, a la qualité d'officier de police judiciaire) afin de les "inciter" à remplir leurs obligations.
Dans le cas contraire, oui, il faut déposer plainte (photos et témoignages à l'appui) ; un courrier préalable au maire lui demandant de faire appliquer la Loi peut s'avérer très utile.
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
bonjour, Y a-t-il un panneau "interdiction de stationner" sur la porte de votre garage ???
C'est évident qu'il ne faut pas stationner devant un garage, mais souvent avec un panneau, c'est mieux respecté. ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant.
Et vous pouvez ajouter : "sortie de voiture jour et nuit".
C'est évident qu'il ne faut pas stationner devant un garage, mais souvent avec un panneau, c'est mieux respecté. ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant.
Et vous pouvez ajouter : "sortie de voiture jour et nuit".
La législation juridique et financière évolue en permanence...