Retard de paiement de loyer, menace de saisie.

Résolu
schmoultok Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 26 août 2013 à 16:37
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 août 2013 à 19:10
Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien appartement début juillet et notre préavis arrive à échéance le 20 septembre, nous devons donc continuer de payer le loyer jusqu'à cette date. Nous sommes cependant dans l'incapacité de payer notre loyer ce mois-ci et avons donc une vingtaine de jours de retard. Le cabinet de gestion qui s'occupe de l'appartement nous a invité à régler notre loyer au plus vite au cours d'une conversation téléphonique. Nous lui avons expliqué notre situation et précisé que nous ne pouvions payer pour l'instant mais que nous faisions tout pour réunir la somme requise. La personne nous a alors menacé de saisir nos comptes bancaires à la fin de la semaine si le loyer n'était pas réglé et que les comptes de nos employeurs seraient saisis en cas de fonds insuffisants sur les notres.
L'agence a-t-elle le droit de procéder de la sorte pour un retard de moins d'un mois? Que pouvons-nous faire dans ce cas?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
26 août 2013 à 16:41
Bonjour,

Aucune saisie ne peut être faite, encore moins par un cabinet de gestion, tant qu'un juge n'a pas émis de titre exécutoire.

Donc pas d'inquiétude c'est du bluff.
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néanmoins vous serez quand même poursuivit par un huissier de justice en attendant d'obtenir ce titre exécutoire ...
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
Modifié par BarbieTM le 26/08/2013 à 17:21
Pas forcément ddtry... sachant que sans titre exécutoire, les frais d'huissier sont à la charge du créancier ! Et que l'huissier ne peut qu'intimider, pas faire de saisie sans ce titre...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
26 août 2013 à 18:25
Certain Baux sont revêtus de la forme exécutoire donc pas besoin de délais pour avoir un titre
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
26 août 2013 à 18:41
Seuls les baux notariés permettent d'agir sans titre exécutoire
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
26 août 2013 à 18:45
oui, plus exactement les baux notariés revétus de la formule exécutoire
ce qui en font un titre exécutoire
donc on agit pas sans titre
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
26 août 2013 à 16:43
La personne nous a alors menacé de saisir nos comptes bancaires à la fin de la semaine si le loyer n'était pas réglé et que les comptes de nos employeurs seraient saisis en cas de fonds insuffisants sur les notres.
L'agence a-t-elle le droit de procéder de la sorte

non
pour pouvoir saisir sur des compte ou sur des salaires
il faut d'abord qu'il y ai eu un jugement le permettant (soit plusieurs mois)
d'ici là
espérons que vous aurez trouvé la possibilité de payer
ou que votre dépôt de garantie suffra a en couvrir une partie
donnez ce que vous pouvez même 50 ou 100€ jusqu'à appurement
ca pr^chera en votre faveur
et surtout faite en sorte de rendre le logement que vous occupiez en bon etat
le plus vite possible pour qu'il puisse être reloué au plus tôt
ce qui éteindra la dette de loyer à partir de cette reprise
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schmoultok Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013
26 août 2013 à 16:50
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Nous avons rendu les clés depuis début juillet et remis en l'état l'appartement car le cabinet de gestion refusait de le faire visiter sans que nous n'ayons remis à neuf la tapisserie et le sol. Une fois les travaux terminés, l'agent est parti en vacances pendant un mois, aucune visite n'a donc été faite depuis alors que ce dernier nous garantissait faire tout son possible pour le relouer au plus vite.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
26 août 2013 à 17:23
sans que nous n'ayons remis à neuf la tapisserie et le sol.

Vous aviez dégradé la tapisserie et le sol?
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schmoultok Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013
26 août 2013 à 17:48
la tapisserie était jaunie et la vitrification du parquet était usée
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
26 août 2013 à 19:10
c'était un usage normal ou une degradation de votre part?
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