Augmentation retroactive loyer sur 5ans après départ du logement

SC75000 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - Modifié par SC75000 le 30/08/2013 à 11:58
SC75000 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - 30 août 2013 à 14:10
Bonjour,
Encore un problème bien connu.
Mon ancien proprietaire de mi 2008 à mi 2013 me réclame 1800€ (avec un calcul erronné) de régul de charges et d'augmentation IRL de loyer.
Nous avions un accord tacite, le loyer n'était pas augmenté (malgré la clause au bail), les charges jamais régularisées, car le proprio ne se souciait pas de sa gestion (aucune régul et aucune quittance en 5ans) et m'a demandé de ne pas réclamer tous ces dûs car elle ne m'augmentait pas. Bien sûr je n'ai pas d'écrit de tout cela.
A mon départ du bien en milieu de mois, alors que j'avais réglé le mois entier car en cours de préavis, et alors que le bien était reloué le lendemain, j'ai demandé le prorata du mois qui m'était dû, ce que le proprio refusait.
Suite à ma demande et comme mesure de rétorsion, ce proprio a donc décidé de calculer et faire la gestion de son bien, ce qui n'avait pas été fait pendant 5 ans, et donc de me demander ces 1800- le prorata que je demandais, pensant être dans mon droit.

Je sais que beaucoup d'entre vous me répondront que ce proprio est dans son bon droit. Sauf que je conteste fortement cette façon de faire et envisage d'aller plus loin.

J'ai également vu que suite à une demande rétroactive d'un proprio (qui n'avait donc pas fait son boulot pendant 5 ans), la cour de cassation dans un arret du 21 mars 2012 a jugé que "si l'absence de régul annuelle n'empeche pas le bailleur de réclamer sur 5ans une augmentation de provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'execution du contrat" et en conséquence donner droit au profit du locataire à l'octroi de dommages et interets pour manquement à l'obligation d'executer le contra tde bonne foi.

Certains d'entre vous en sont ils allés jusqu'au juge pour discuter de ce problème?

Merci pour votre aide.
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4 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
30 août 2013 à 12:19
Bonjour,

Avant d'aller jusqu'au juge, jouer au c... vous aussi : envoyez lui un courrier reco A/R lui demandant les décomptes de charge des 5 dernières années, et demandez à consulter les justificatifs afférents.

Une fois qu'il a reçu le reco, appelez-le et rappelez lui l'accord que vous aviez... proposez lui de le mettre par écrit : il renonce à augmenter le loyer rétro activement, vous renoncez à demander les réguls de charges rétro activement !
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SC75000 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 1
30 août 2013 à 14:10
J'attends de voir l'avis de mon conseil, je pense lui laisser carte blanche et jouer sur le fait, avec preuve que les demandes du proprio sont arrivées comme mesure de retorsion envers moi, alors qu'il avait toujours été entendu entre nous que le loyer ne bougerait pas.

Et éventuellement jouer sur sa réclamation jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'execution du contrat.
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SC75000 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 1
30 août 2013 à 13:58
Tout m'a été envoyé pour me réclamer l'argent (état des dépenses+taxe fonciere). Je crois que la seule chose que je peux demander, c'est déjà de m'envoyer toutes les quittances de ces 5 ans, soit environ une centaine, puis éventuellement de corriger le calcul erronné, mais comme je ne compte pas payer. Je garde cette éventuelle erreur pour le juge si nécessaire...

En fait ce n'est pas moi qui demande la regul des charges, moi je demandais le prorata du mois que j'ai payé en entier en partant alors que le bien était reloué le lendemain
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
30 août 2013 à 14:02
Attention... le juge ne vous donnera pas forcément raison, et vous devrez alors payer encore plus cher !

Pour la calcul des augmentations :
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
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