Procédure pour récupérer des loyers commerciaux impayés
vendome159
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2013
-
31 août 2013 à 10:33
vendome159 - 7 sept. 2013 à 08:14
vendome159 - 7 sept. 2013 à 08:14
A voir également:
- Procédure pour récupérer des loyers commerciaux impayés
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
2 réponses
pdf
Messages postés
133
Date d'inscription
lundi 21 juillet 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2016
37
7 sept. 2013 à 00:07
7 sept. 2013 à 00:07
Des le premier impayés acte d'huissier si un mois après l'acte soit vous négocier avec le locataire et obtenez des garanties sur les impayés soit saisi du juge pour faire reconnaître la résiliation du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...