Assainissement collectif et obligation de mise en conformitéFermé

Question

Bonjour,

La commune où je veux acheter une maison a instauré l'obligation pour les vendeurs de fournir un certificat de conformité de l'assainissement collectif (tout à l'égout) lors de la vente.

Le diagnostic de la maison (ancienne) que je compte acquérir signale une anomalie : les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau des eaux usées, alors que la commune a 2 réseaux distincts. Cette situation est historique... (et était certainement conforme à la date du raccordement, il y a très longtemps!).

Ma question est la suivante : la mairie peut elle m'obliger à me mettre en conformité (raccordement de l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau dédié), et si oui, dans quel délai ?

Sachant que, en plus, la maison est mitoyenne et que les gouttières évacuent les eaux pluviales de l'ensemble du toit (des 2 maisons), mes potentiels futurs voisins vont-ils être
obligés à financer à 50% les travaux de mise en conformité ? (Alors qu'ils n'ont rien demandé!).

Merci pour vos lumières !
François

kasom · Accepted Answer

Bonjour

vous aurez un an après l'achat pour mettre l'installation en conformité 

pour les voisins je ne sais pas s'ils devront participer

dany311 · Answer

bonjour

ce serait peut être ceci*
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192274/2020-10-29/

et ajouter
https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer

domdo76 · Answer

Bonjour Il n'existe pas d'obligation de raccordement à un réseau collectif d'eau pluviale. Les règles d'urbanismes peuvent cependant contenir des recommandations ou obligations de raccordement pour assurer une bonne maîtrise des écoulements d'eau de pluie et limiter les risques d'inondation. Renseignez-vous à votre mairie. La gestion des eaux pluviales (EP) collectées sur le terrain où est situé un immeuble est régie par le Code Civil (articles 640, 641 et 681). Il est en particulier interdit de déverser chez le voisin les eaux collectées par la toiture. L'apport massif d'eau de pluie dans une installation d'assainissement, qu'elle soit collective ou autonome doit absolument être évité de manière à ne pas perturber son fonctionnement. Il est par conséquent interdit de raccorder le réseau d'eaux pluviales sur les chutes d'eaux usées. source ANAH http://www.laviedesreseaux.fr/Consultez-nos-themes-reseaux/Eau/La-gestion-des-eaux-pluviales http://www.mairie-albi.fr/dev_durable/assainissement/juridique.html poursuivez la recherche sur notre grand ami G. cdlt

Sednaa · Answer

Bonjour.

Je travaille dans un syndicat d'assainissement et la question du diagnostique assainissement revient assez fréquemment lors d'une transaction immobilière.

Pour parler de manière générale, il faut procéder par étape :

1- Qui gère la compétence "assainissement dans ma ville ?
--> cette compétence revient à la commune, qui peut la déléguer (ex. : à une collectivité territoriale)

2- Quelle est la filière d'assainissement ?
Pour cela "l'organisme" en charge de la compétence assainissement vous informera si votre parcelle est en :
- assainissement non-collectif (lorsque que le terrain n'est pas desservi par un réseau d'eaux usées), vos eaux doivent être assainies par des installations (ex. : fosse septique) ainsi qu'un système d'épandage.
- assainissement collectif, lorsqu'il y a un réseau d'eaux usées au droit de la parcelle. Les usagers disposent d'un délai de 2 ans pour s'y raccorder une fois le réseau créé (certains cas particuliers peuvent disposer de plus de temps). cf. code de la santé publique

3- A ce moment là, vous pourrez savoir dans quel cadre réglementaire vous référer.
En assainissement non-collectif, le diagnostic assainissement est obligatoire, il fais parti des éléments du dossier technique au même titre que le diag termite, plomb, amiante... cf. code de la santé publique.
Si aucune anomalie n'est décelé, un certificat de conformité des installations est fourni.

En assainissement collectif, le diagnostique n'est pas obligatoire. Toutefois, le notaire peut le demander à titre d'information pour le futur acquéreur.
Si le contrôle est réalisé par "l'organisme" en charge de la compétence assainissement il peut être en droit d'infliger des pénalités en cas d'anomalies, il faut cette fois-ci se référer au règlement d'assainissement de l'organisme, car en matière d'assainissement collectif, les règlements divergent. Comme les règlements divergent, il n'y a pas juridiquement de certificat de conformité en assainissement collectif (abus de langage), mais on vous remettra quand même un document qui fera le bilan.
Attention donc à ce que vous signez lors du compromis de vente ! Ne vous engagez pas sur une conformité de vos installations sans avoir réaliser le diagnostique et de savoir précisément les travaux à réaliser.

Assainissement collectif et obligation de mise en conformité

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