Pas d'état des lieux de sortie et non restitution de la caution
rom1972
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 sept. 2013 à 15:20
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 sept. 2013 à 15:20
A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
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feloxe
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6 sept. 2013 à 15:20
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Dans un premier temps une mise en demeure par lrar de vous restituer sous 8 jours votre dépôt de garantie et prévenez le que a défaut vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus de la somme 500 euros de dommages et intérêts.
Avertissez le que modifier un état des lieux est totalement interdit par la loi que vous donnerez au juge l'exemplaire signé de votre main et comportant l'écriture de son amie qu'il a mandaté
Avertissez le que modifier un état des lieux est totalement interdit par la loi que vous donnerez au juge l'exemplaire signé de votre main et comportant l'écriture de son amie qu'il a mandaté