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larrive17
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 sept. 2013 à 14:24
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 sept. 2013 à 14:24
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doris33
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7 sept. 2013 à 14:24
7 sept. 2013 à 14:24
Bonjour,
voilà trois ou quatre ans que la possibilité de faire 3 déclarations (une par personne du 01 janvier jusquà la date du pacs puis une commune de la date du pacs au 31 décemble ce qui permettrait une minoration de l'imposition voire une non imposition) du PACS a été supprimée.
Cordialement
voilà trois ou quatre ans que la possibilité de faire 3 déclarations (une par personne du 01 janvier jusquà la date du pacs puis une commune de la date du pacs au 31 décemble ce qui permettrait une minoration de l'imposition voire une non imposition) du PACS a été supprimée.
Cordialement