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Résiliation d'un bail pour cause de non paiement

Résolu
mariehelenefafa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - 8 sept. 2013 à 22:20
mariehelenefafa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - 15 sept. 2013 à 21:39
bonjour,
dans le cas d'un bail sur un meublé avec 2 noms , si le loyer n'est pas payé: est ce un cause de résiliation du bail , même si la clause résolutoire n'a pas été spécifiée?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 sept. 2013 à 08:33
Oui mais il faut passer par la case tribunal et seul le juge pourra résilier le bail pour impayé de loyers
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Réponse 2 / 2
mariehelenefafa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013
15 sept. 2013 à 21:39
En fait dans le bail de ce meublé avec 2 noms, il est marqué que ce bail est d'une durée d'un an donc jusque fin septembre et que en aucun cas le locataire ne pourra prétendre rester dans les lieux. un nouveau bail doit être signé avec l'accord des parties. Est ce que c'est une clause abusive et sinon est ce que celà justifie qu'il n'y ait pas de préavis de fin de contrat?
Donc concrètement on peut début Octobre signer un nouveau bail avec ces locataires ou d'autres et modifier le bail? pour rajouter entre autres des clauses résolutoires en cas de non paiement et des cluses de solidarité dans le paiement des loyers.
Merci d'avance de vos réponses
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