J'hérite d'un appartement déjà loué, comment le récupérer?
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Jef Tyfon
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mardi 10 septembre 2013
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10 sept. 2013 à 18:25
Utilisateur anonyme - 10 sept. 2013 à 20:03
Utilisateur anonyme - 10 sept. 2013 à 20:03
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 sept. 2013 à 20:03
10 sept. 2013 à 20:03
Bonjour,
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à l'échéance (tous les 3 ans, en envoyant un courrier en recommandé avec AR ou par huissier au moins 6 mois avant.
Si c'est pour vendre, vous devez respecter le formalisme nécessaire pour proposer l'achat en priorité à votre locataire.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Et avec une personne âgée, si c'est sa résidence principale, selon ses ressources, les vôtres et votre âge, vous avez (ou pas) l'obligation de lui proposer d'autres logements correspondant à ses moyens et dans l'environnement où elle vit.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1994/loi-de-89-conge-appreciation-des-ressources-colocataires-locataire-age/
Cdlt
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à l'échéance (tous les 3 ans, en envoyant un courrier en recommandé avec AR ou par huissier au moins 6 mois avant.
Si c'est pour vendre, vous devez respecter le formalisme nécessaire pour proposer l'achat en priorité à votre locataire.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Et avec une personne âgée, si c'est sa résidence principale, selon ses ressources, les vôtres et votre âge, vous avez (ou pas) l'obligation de lui proposer d'autres logements correspondant à ses moyens et dans l'environnement où elle vit.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1994/loi-de-89-conge-appreciation-des-ressources-colocataires-locataire-age/
Cdlt
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