Locataire dans maison non mitoyenne mais fenêtre vis à vis
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barbe à papa
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 sept. 2013 à 15:15
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 sept. 2013 à 15:15
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jmp59
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11 sept. 2013 à 15:15
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Bonjour,
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ...
Si la limite de propriété est bien au milieu des 3,80 m c'est donc OK.
Aucune obligation en ce qui concerne la taille et les positions respectives des vues en vis-à-vis
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ...
Si la limite de propriété est bien au milieu des 3,80 m c'est donc OK.
Aucune obligation en ce qui concerne la taille et les positions respectives des vues en vis-à-vis