Récupérer mes maisons via une SCI
Résolu
truthtakestime
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2013
-
11 sept. 2013 à 16:11
truthtakestime Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 19:16
truthtakestime Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 19:16
A voir également:
- Récupérer mes maisons via une SCI
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Sci - Guide
- Fusionner 2 maisons mitoyennes ✓ - Forum taxes locales
- Récupérer ses affaires avec la police - Forum Mariage
- Déclaration sci familiale sans revenus ✓ - Forum Impôts
1 réponse
kasom
Messages postés
32132
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 787
11 sept. 2013 à 18:49
11 sept. 2013 à 18:49
bonjour
quel que soit le nouveau propriétaire, il conservera les anciens baux, en aucun cas il ne pourra les modifier ni augmenter les loyers en dehors des limites légales annuelles ( indice de référence )
quel que soit le nouveau propriétaire, il conservera les anciens baux, en aucun cas il ne pourra les modifier ni augmenter les loyers en dehors des limites légales annuelles ( indice de référence )
11 sept. 2013 à 19:16