Comment remplir cerfa 2735
lavaroise
Messages postés
10
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2013
-
12 sept. 2013 à 14:33
lavaroise - 18 sept. 2013 à 12:25
lavaroise - 18 sept. 2013 à 12:25
A voir également:
- Cerfa 2735-sd
- Cerfa 11530 - Guide
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
- Formulaire 2735 à imprimer : télécharger le PDF - Guide
- Cerfa 2705-a-sd - Guide
- Formulaire 2043-sd, cerfa n° 15944*02 - Guide
3 réponses
Puisque vous en remplissez les conditions, votre intérêt est de déclarer les 70 000 € comme vous le suggérez (38 135 € "cas général" et 38 165 € en "donation spécifique"). Vous devrez indiquer les donations reçues en page 3.
S'agissant de la taxation, et si les donations dont vous avez bénéficié ont été enregistrées depuis moins de 15 ans, l'abattement dont vous pouvez bénéficier est de :
100 000 - 98 135 = 1 865 €
la base taxable sera donc de : 38 135 - 1 865 = 36 270 € soumis au tarif en ligne directe.
Et le don de 38 165 € est totalement exonéré.
S'agissant de la taxation, et si les donations dont vous avez bénéficié ont été enregistrées depuis moins de 15 ans, l'abattement dont vous pouvez bénéficier est de :
100 000 - 98 135 = 1 865 €
la base taxable sera donc de : 38 135 - 1 865 = 36 270 € soumis au tarif en ligne directe.
Et le don de 38 165 € est totalement exonéré.
bonjour , merci de votre réponse mais je comprends pas !
la somme 36 270 £ ; j'ai du mal m'exprimé
60 000 £ valeur immo en donation y 6 ans +70 000 £ en manuel =130 000 £
donc supérieur 100 000 d' abattement dont je bénéficie
comment remplir ce cerfa ?
38 135 " cas général "
38 165 " donation spécifique " = à 70 000 £ je croyais que la donation spécifique ne comptait pas dans le calcul
ex 130 000 £ - 38 165 = 91835
donc reste 8165 £ et je ne dois pas payer de taxe ?
merci
la somme 36 270 £ ; j'ai du mal m'exprimé
60 000 £ valeur immo en donation y 6 ans +70 000 £ en manuel =130 000 £
donc supérieur 100 000 d' abattement dont je bénéficie
comment remplir ce cerfa ?
38 135 " cas général "
38 165 " donation spécifique " = à 70 000 £ je croyais que la donation spécifique ne comptait pas dans le calcul
ex 130 000 £ - 38 165 = 91835
donc reste 8165 £ et je ne dois pas payer de taxe ?
merci
Votre mère vous a donné à ce jour 60 000 € d'immobilier + 38 135 en don manuel et elle vous donnera cette année 70 000 € ? Si c'est bien ça, vous remplissez le Cerfa comme je vous l'ai dit : 38 165 € en donation spécifique (ce qui est le maximum autorisé) et le reste, soit 70 000 - 38 165 = 38 135 € en don manuel.
La donation "spécifique" sera totalement exonérée.
Quant au don manuel de 38 165 €, le calcul se fera comme je vous l'ai déjà indiqué :
- L'abattement dont vous pouvez bénéficier est de 100 000 € par période de 15 ans.
- De ces 100 000 €, il faut donc déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières annèes,
Au cours des 15 dernières années, il a été utilisé comme abattement : 60 000 € (don d'immobilier) + 38 135 € (don manuel), soit un total d'abattement déjà utilisé au cours des 15 dernières années de : 60 000 + 38 135 = 98 135 €
- De sorte que le solde d'abattement utilisable aujourd'hui est de : 100 000 - 98 135 = 1 865 €
la base taxable est de : 38 165 (don manuel 2013) - 1 865 (solde abattement utilisable à ce jour) = 36 270 €
La somme d 36 270 € sera soumise au barème en ligne directe.
Mais peut-être ai-je mal compris la somme qui vous donnée aujourd'hui ?
La donation "spécifique" sera totalement exonérée.
Quant au don manuel de 38 165 €, le calcul se fera comme je vous l'ai déjà indiqué :
- L'abattement dont vous pouvez bénéficier est de 100 000 € par période de 15 ans.
- De ces 100 000 €, il faut donc déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières annèes,
Au cours des 15 dernières années, il a été utilisé comme abattement : 60 000 € (don d'immobilier) + 38 135 € (don manuel), soit un total d'abattement déjà utilisé au cours des 15 dernières années de : 60 000 + 38 135 = 98 135 €
- De sorte que le solde d'abattement utilisable aujourd'hui est de : 100 000 - 98 135 = 1 865 €
la base taxable est de : 38 165 (don manuel 2013) - 1 865 (solde abattement utilisable à ce jour) = 36 270 €
La somme d 36 270 € sera soumise au barème en ligne directe.
Mais peut-être ai-je mal compris la somme qui vous donnée aujourd'hui ?
bonjour , C'est pas cela récapitulatif
donation immobilière d'une valeur de 60 000 £ il y a 6 ans
en 2013 don manuel de 70 000 £ au total 130 000 £
je dois noter cerfa /
case spécifique 31 865 £
case générale 38135 £
donc 60 000 + 38 135 = 98 135
il me reste 1835 pour un don avenir c'est bien cela ?
merci
donation immobilière d'une valeur de 60 000 £ il y a 6 ans
en 2013 don manuel de 70 000 £ au total 130 000 £
je dois noter cerfa /
case spécifique 31 865 £
case générale 38135 £
donc 60 000 + 38 135 = 98 135
il me reste 1835 pour un don avenir c'est bien cela ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...