Clauses illicites/ clauses abusives d'un contrat de location
Résolu
Utilisateur anonyme
-
15 sept. 2013 à 17:27
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 sept. 2013 à 15:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 sept. 2013 à 15:04
A voir également:
- Clauses illicites/ clauses abusives d'un contrat de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Où se procurer un contrat de travail cesu - Guide
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
15 sept. 2013 à 18:29
15 sept. 2013 à 18:29
C'est une clause abusive a laquelle vous n'avez pas a répondre.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
16 sept. 2013 à 15:04
16 sept. 2013 à 15:04
toute clause illicite est réputée non ecrite
donc vous n'en tenez pas compte
donc vous n'en tenez pas compte