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Responsabilite civile pour telephone casse

celia sarita Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 21:22
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 sept. 2013 à 23:08
Bonjour,

Ma mère a fait tombé par inadvertance mon smartphone posé sur la table.
Elle m a proposé de faire marcher sa responsabilité civile ?
Est ce que vous pensez que cela peut marcher ? si oui que faut il dire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
16 sept. 2013 à 23:08
Bonjour,

Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment :

- du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,

- .............................
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