Partage des biens immobiliers après un divorce suite décès

Question

Bonjour 
Mes beaux parents sont divorcés depuis janvier 2012. Ils avaient achetés ensemble une maison qui n'est pas encore payée totalement. En accord, ma belle mère y a laissé vivre mon beau père sans demander d'aide compensatoire afin de lui laisser le temps de trouver un nouveau logement. Depuis, ils payent chacun une partie du loyer encore dû. Mon beau père vient d'apprendre qu'il souffre d'une maladie longue durée qui peut l'emporter à tout moment. Nous lui avons trouvé un logement proche de chez nous afin qu'il ne soit pas seul et convenu avec ma belle mère qu'elle reprenne à sa charge le paiement intégral des paiements encore dus qu'elle récupèrerait au moment du décès lors de la vente de la maison. Elle va faire notifier tout cela chez un huissier. Question : lors de la vente de la maison, si mon beau père est décédé : ma belle mère récupèrera-t-elle l'intégralité de la vente de la maison ou une part en reviendra-t-il aux enfants de mon beau père ? J'engage beaucoup de frais pour le déménagement de mon beau père : puis je avoir un recours pour en être remboursé après son décès ? Merci

condorcet · Answer

Depuis, ils payent chacun une partie du loyer encore dû.
Ce n'est pas un loyer mais le remboursement de l'emprunt en cours contracté lors de l'achat.

convenu avec ma belle mère qu'elle reprenne à sa charge le paiement intégral des paiements encore dus
  Ce n'est qu'un accord verbal. Aucun écrit ne fait état de cette prise en charge de la totalité du remboursement par votre belle-mère.

ma belle mère récupèrera-t-elle l'intégralité de la vente de la maison ou une part en reviendra-t-il aux enfants de mon beau père ?
Ce n'est pas de cette façon que la situation doit être appréhendée.
Cette charge financière entièrement supportée par votre belle-mère, tant en som nom qu'à celui de votre beau-père, sera une "dette" de la succession de ce dernier et, a contrario, une "créance" de votre belle-mère sur la succession.
 Etant écartée de la succession de son ex-conjoint duquel elle est divorcée, elle ne pourra prétendre à exercer aucun droit dans la succession.
 Dès lors, la moitié de cette maison lui appartient, moitié constituant sa part de moitié dans la communauté puisque cette communauté étant dissoute par le divorce il en résulte une "indivision post-communautaire" entre les ex-époux,ceci en dehors de tout aspect de nature successorale.
 En cas de vente, votre belle-mère obtiendra cette moitié et pas autre chose.
 Mais en sa qualité de "créancière" sur la succession de son ex-conjoint, il appartiendra aux enfants-héritiers de supporter la charge du remboursement de la dette successorale.
 Bien entendu, lesdits héritiers pourront céder leurs droits obtenus dans la succession de leur père à leur mère dont le montant à recevoir sera minoré à hauteur de leur dette envers leur mère.

Elle va faire notifier tout cela chez un huissier. 
 Il serait préférable de rencontrer un notaire en vue d'opter pour une autre démarche pouvant être une reconnaissance de dette ou de prise en charge de la totalité de l'emprunt qui serait garantie par une inscription hypothécaire.

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