Charges de copropriété n'ayant aucune utilité pour le locataire

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 sept. 2013 à 12:23
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 sept. 2013 à 17:18
Bonjour,
je me permets de faire appel à vos avis sur le sujet des charges de copropriété n'ayant aucune utilité pour le locataire

s'il est évident que les copropriétaires sont redevables des charges de copropriétés attribuées à leur lot selon le règlement de copropriété (même si ces charges ne sont parfois d'aucune utilité pour leur lot)
il me semble aussi évident que le locataire lui ne peut être facturé que pour les services ou équipements communs dont il pourrait un tant soit peu bénéficier


j'ai trouvé ce document qui me semble bien aborder cette question
http://www.jpm-copro.com/Etude%208-3-2.htm

Le locataire n'est pas lié d'une manière absolue par les comptes de la copropriété. Il ne peut ni contester la décision d'approbation des comptes de l'assemblée, ni formuler en nom propre une demande de modification de la répartition des charges.

Mais il conserve sans nul doute le droit de contester, à l'égard de son propriétaire, les comptes qui lui sont présentés. Les copropriétaires bailleurs ne doivent donc pas hésiter à contester une décision d'assemblée qui lèseraient manifestement leurs locataires car ils risquent d'être confrontés à un rejet de leurs prétentions à remboursement sans pouvoir ensuite se retourner contre le syndicat en raison de la forclusion édictée par l'art. 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce délai est prefix et la contestation ne peut être soulevée par voie d'exception. A l'expiration du délai, le compte de copropriété devient définitif et exécutoire à l'encontre du copropriétaire bailleur, tout en restant contestable par le locataire.

Ces contestations peuvent porter notamment sur des charges concernant des éléments d'équipement commun ou des services qui ne présenteraient aucune utilité pour le lot. Elles trouvent alors un double fondement juridique :

- l'imputation est prohibée par le statut de la copropriété, et le bailleur aurait du la contester.

- en second lieu, par hypothèse, ces éléments d'équipement et ces services ne peuvent être inclus dans le bail.


et je me demandais si certains d'entre vous ont dejà approfondi cette question et/ou vu des jurisprudences à ce sujet

en vous remerciant de votre participation

Cordialement



1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
19 sept. 2013 à 17:05
Excusez moi mais où est votre question ? Pour le moment nous ne pouvons qu'être, a priori, d'accord avec votre copier/coller.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
19 sept. 2013 à 17:18
merci ;)
je me demandais si certains d'entre vous ont dejà approfondi cette question et/ou vu des jurisprudences à ce sujet 
(c'était la question)

le sujet n'est pas si simple qu'il y parait
un copropriétaire se voit facturer des charges de copropriété au tantième même si son lot n'en a aucun usage
son gestionnaire (parfois aussi syndic sous un autre nom) lui affirme qu'il peut récupérer ces charges sur le locataire (elles apparaissent comme tel dans son décompte)

mais si le locataire ne bénéficie d'aucune des prestations qui lui sont pourtant facturée et s'il conteste, il s'entend dire que les charges de copro sont decidées lors des assemblées et que le locataire doit se soumettre au règlement de copro et les payer (même si d'autre part ce fameux règlement ne lui a pas été remis dans la majeur partie des cas)

je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet qui comme vous me semble évident...
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