Pacs ou mariage: conséquences sur succession en cas de décès
lobito1712
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jeudi 19 septembre 2013
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19 septembre 2013
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19 sept. 2013 à 17:01
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2013 à 17:21
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2013 à 17:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 sept. 2013 à 17:21
19 sept. 2013 à 17:21
Bonjour,
Actuellement votre compagne n'hériterait de rien, ou alors si vous lui léguez la quotité disponible par testament elle devrait payer 60% de droits de succession.
Si vous vous pacsez (+ testament) ou vous vous mariez, elle en sera exonérée... Ca vaut le coup.
Et pour la protéger au mieux, léguez-lui au moins un droit d'usage et d'habitation, le nec plus ultra étant le mariage avec donation au dernier vivant, ce qui lui permet de jouir de l'usufruit jusqu'à son décès, vos enfants récupérant la pleine propriété du bien à ce moment-là.
Dans tous les cas, voyez un notaire.
Cdlt
Actuellement votre compagne n'hériterait de rien, ou alors si vous lui léguez la quotité disponible par testament elle devrait payer 60% de droits de succession.
Si vous vous pacsez (+ testament) ou vous vous mariez, elle en sera exonérée... Ca vaut le coup.
Et pour la protéger au mieux, léguez-lui au moins un droit d'usage et d'habitation, le nec plus ultra étant le mariage avec donation au dernier vivant, ce qui lui permet de jouir de l'usufruit jusqu'à son décès, vos enfants récupérant la pleine propriété du bien à ce moment-là.
Dans tous les cas, voyez un notaire.
Cdlt
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