Bail à ferme

Résolu
rginem Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 20 sept. 2013 à 18:29
rginem Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 20 sept. 2013 à 20:02
Bonjour,
je viens d'avoir en donation une terre louée à un fermier depuis de nombreuses années.
Le fait de changement de propriétaire peut-il mettre un terme au bail de fermage?
Lors de la signature chez le notaire, il a été noté que c'était aux propriétaires d'avertir le fermier. J'ai réclamé l'acte notarié signé fin Août, mais il m'a répondu que je ne l'aurais pas avant l'année prochaine à cause des délais d'enregistrements.....
Ma question : y a t il un délai à respecter pour prévenir du changement de propriétaire ?
si je ne souhaite pas louer, puis-je le faire sans problème puisque changement de nom.le bail rural devrait s'arrêter avec la donation, non?
merci de votre aide; j'aimerais sortir du fermage, la terre étant à côté d'une nouvelle zone construite, j'espère qu'elle le deviendra.

2 réponses

bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
20 sept. 2013 à 19:41
Bjr,

si le fermier veut continuer la location, vous ne pouvez rien faire.
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rginem Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
20 sept. 2013 à 20:02
Puis je louer à une autre personne de ma famille qui relève de la MSA ?
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