Valeur d'un bail signé
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guillaumechasse
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 sept. 2013 à 18:04
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 sept. 2013 à 18:04
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22 sept. 2013 à 10:32
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Bonjour,
les plans sur la comète ne servent à rien et sans copie du bail signé vous ne pouvez rien dire ni faire, à part respecter votre préavis, et ce d' autant plus que la conseillère vous aurait simple dit et non écrit ...
les plans sur la comète ne servent à rien et sans copie du bail signé vous ne pouvez rien dire ni faire, à part respecter votre préavis, et ce d' autant plus que la conseillère vous aurait simple dit et non écrit ...
domdo76
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22 sept. 2013 à 14:22
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Bonjour
et bien , moi je mets le pavé dans la marre car dans l'absolu je ne suis pas entièrement d'accord avec mes compères ci-dessus
une partie de cette affaire vous concernent puisqu'elle vous permettait de quitter le logement et de n'etre redevable que de votre temps d'occupation puisque logement reloué au cours du préavis.
Seul problème comme le dit enka1, vous n'avez pas copie du bail pour le prouver et il n'existe aucun moyen légal pour l'exiger.
a moins de récupérer l'exemplaire de l'ex futur locataire mais là c'est lui qui se mettrait dans la mouise puisque son bail est valable...donc peu de chances qu'il vous le confie !
pour l'histoire de signature du bail , rétractation etc...c'est du pipeau
1.
"Personnes mariées
Un seul exemplaire revêtu de la signature d'un des époux suffit. En clair, quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux, dans le couple, est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux ou encore si le bail a été signé avant le mariage. De plus, cette cotitularité perdure même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin"
source PAP, art1751 du cc...
2.
il n'y a aucun délai de rétractation , dès le bail signé il est valide.
cdlt
et bien , moi je mets le pavé dans la marre car dans l'absolu je ne suis pas entièrement d'accord avec mes compères ci-dessus
une partie de cette affaire vous concernent puisqu'elle vous permettait de quitter le logement et de n'etre redevable que de votre temps d'occupation puisque logement reloué au cours du préavis.
Seul problème comme le dit enka1, vous n'avez pas copie du bail pour le prouver et il n'existe aucun moyen légal pour l'exiger.
a moins de récupérer l'exemplaire de l'ex futur locataire mais là c'est lui qui se mettrait dans la mouise puisque son bail est valable...donc peu de chances qu'il vous le confie !
pour l'histoire de signature du bail , rétractation etc...c'est du pipeau
1.
"Personnes mariées
Un seul exemplaire revêtu de la signature d'un des époux suffit. En clair, quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux, dans le couple, est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux ou encore si le bail a été signé avant le mariage. De plus, cette cotitularité perdure même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin"
source PAP, art1751 du cc...
2.
il n'y a aucun délai de rétractation , dès le bail signé il est valide.
cdlt
feloxe
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Modifié par Enka1 le 22/09/2013 à 16:24
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" il n'y a aucun délai de rétractation , dès le bail signé il est valide. "
Sauf si l' agence est d' accord et convient avec la personne pour une raison X ou Y de l' annuler. Ce que la locataire en cours de préavis ne saura jamais. Et la seule partie qui peut exiger quelque chose SI ce bail a été signé ( ce dont aucune preuve n' existe ) ... c' est l' agence.
Ne pas oublier que tout repose sur un coup de fil ... Avec tout ce que cela implique ...
Sauf si l' agence est d' accord et convient avec la personne pour une raison X ou Y de l' annuler. Ce que la locataire en cours de préavis ne saura jamais. Et la seule partie qui peut exiger quelque chose SI ce bail a été signé ( ce dont aucune preuve n' existe ) ... c' est l' agence.
Ne pas oublier que tout repose sur un coup de fil ... Avec tout ce que cela implique ...
Vous pouvez mettre votre pavé dans la marre, il a un bail à respecter, un délais de sortir aussi, à respecter.
Vous faites votre préavis, si vous trouvez "vous ou l'agence" un nouveau locataire, c'est tant mieux.
Le pourquoi du comment de sa question concernant les soit-disant nouveaux locataires et l'agence, ne le regarde pas.
Vous faites votre préavis, si vous trouvez "vous ou l'agence" un nouveau locataire, c'est tant mieux.
Le pourquoi du comment de sa question concernant les soit-disant nouveaux locataires et l'agence, ne le regarde pas.
Enka1
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22 sept. 2013 à 16:59
22 sept. 2013 à 16:59
@ odile,
Je vois que tu es mieux vue que moi :)
Une âme généreuse t' a enlevé le - 1 qu' on nous avait collé à toutes les deux pour nos réponses similaires ;) ... C' est pas beau çà ?! ... ;)
Je vois que tu es mieux vue que moi :)
Une âme généreuse t' a enlevé le - 1 qu' on nous avait collé à toutes les deux pour nos réponses similaires ;) ... C' est pas beau çà ?! ... ;)
domdo76
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Modifié par domdo76 le 22/09/2013 à 17:04
Modifié par domdo76 le 22/09/2013 à 17:04
Bonjour
Enka1
d'accord avec vous mais ne nous éparpillons pas dans des "si" et des suppositions aléatoires , partons de ce qui nous est dit et c'est tout
le gros problème que vous avez avec raison fait ressortir est que ce locataire n'a pas la preuve qu'un bail a été signé, et que sans cela il ne peut rien faire
de n avoir fait confiance que sur un coup de fil n'a effectivement pas été "malin"
après si il y a eu annulation avec accord entre les parties c'est encore autre chose....l'agence ment dans ses explications, donne plusieurs versions et on se demande bien pourquoi ?!
cdlt
Enka1
d'accord avec vous mais ne nous éparpillons pas dans des "si" et des suppositions aléatoires , partons de ce qui nous est dit et c'est tout
le gros problème que vous avez avec raison fait ressortir est que ce locataire n'a pas la preuve qu'un bail a été signé, et que sans cela il ne peut rien faire
de n avoir fait confiance que sur un coup de fil n'a effectivement pas été "malin"
après si il y a eu annulation avec accord entre les parties c'est encore autre chose....l'agence ment dans ses explications, donne plusieurs versions et on se demande bien pourquoi ?!
cdlt
maylin27
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22 sept. 2013 à 17:47
22 sept. 2013 à 17:47
bonjour a toutes et a tous,
Sauf erreur de ma part, la loi dit bien :
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
1 - si durant le préavis, le bail est signé avec le locataire suivant, c'est la date d'effet du bail qui détermine ou pas le paiement du préavis par l'ancien locataire. Si le terme du préavis est le 1/11 et que demain 23/09 je signe le bail une date d'effet est au 1/11 l'ancien locataire devra régler son préavis.....
2 - si un bail est signé et que l'agence ou le bailleur pour des raisons qui peuvent vous échapper accepte d'annuler, c'est son droit, vous devrez également payer jusqu'au terme du préavis.
Maintenant tant que l'appartement n'est pas OCCUPE (comme le dit la loi) vous devez payer....
Cordialement
Sauf erreur de ma part, la loi dit bien :
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
1 - si durant le préavis, le bail est signé avec le locataire suivant, c'est la date d'effet du bail qui détermine ou pas le paiement du préavis par l'ancien locataire. Si le terme du préavis est le 1/11 et que demain 23/09 je signe le bail une date d'effet est au 1/11 l'ancien locataire devra régler son préavis.....
2 - si un bail est signé et que l'agence ou le bailleur pour des raisons qui peuvent vous échapper accepte d'annuler, c'est son droit, vous devrez également payer jusqu'au terme du préavis.
Maintenant tant que l'appartement n'est pas OCCUPE (comme le dit la loi) vous devez payer....
Cordialement
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/09/2013 à 17:53
Modifié par Enka1 le 22/09/2013 à 17:53
+ 3 qui ont compris et pas d' investigations à faire ...
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/09/2013 à 18:09
Modifié par Enka1 le 22/09/2013 à 18:09
Comme tu dis Odile ! ... Et ( on va être gentille ) celle ou celui qui nous avait collé -1 pour nos propos similaires ... et a rétabli pour toi ... persiste curieusement à me le laisser personnellement
( en ayant fait disparaître ma première remarque à ce sujet ) ... çà sent la partialité ;)
( en ayant fait disparaître ma première remarque à ce sujet ) ... çà sent la partialité ;)
Bonjour
J'ai donc effectuer les démarches afin de prendre congé en toute légalité (lettre avec AR )
Vous faites votre préavis, si vous trouvez "vous ou l'agence" un nouveau locataire, c'est tant mieux.
Le reste ne vous concerne pas, et en aucun cas, ne vous regarde.
Certes mais la question porte essentiellement sur la valeur du bail signé dans les deux cas de figure énoncé ci dessus .
Cela ne vous concerne PAS.
Après pour ce qui est de voir le bail je pense qu'il doit exister des moyens légaux et /ou juridique
Aucun moyen légal, dans la mesure où cela ne vous regarde pas. Cela n'est PAS votre contrat.
++
J'ai donc effectuer les démarches afin de prendre congé en toute légalité (lettre avec AR )
Vous faites votre préavis, si vous trouvez "vous ou l'agence" un nouveau locataire, c'est tant mieux.
Le reste ne vous concerne pas, et en aucun cas, ne vous regarde.
Certes mais la question porte essentiellement sur la valeur du bail signé dans les deux cas de figure énoncé ci dessus .
Cela ne vous concerne PAS.
Après pour ce qui est de voir le bail je pense qu'il doit exister des moyens légaux et /ou juridique
Aucun moyen légal, dans la mesure où cela ne vous regarde pas. Cela n'est PAS votre contrat.
++
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Enka1
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22 sept. 2013 à 12:05
22 sept. 2013 à 12:05
Vous voyez, nous sommes deux à vous répondre la même chose.
Cela ne vous concerne pas plus que cela ne vous regarde.
Cela ne vous concerne pas plus que cela ne vous regarde.
22 sept. 2013 à 11:03
Après pour ce qui est de voir le bail je pense qu'il doit exister des moyens légaux et /ou juridique .
22 sept. 2013 à 11:56
C est une affaire qui ne concerne que les deux parties, à savoir, l' agence et la personne qui a signé.
Vous, on ne vous doit rien.
Vous avez un préavis à accomplir et point final; l' agence n' est pas obligée de vous en permettre la réduction.