Donation entre frère et soeur
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kardan31
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26 sept. 2013 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2013 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2013 à 16:20
A voir également:
- Donation entre frère et soeur
- Abattement succession frere soeur - Guide
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum Immobilier
- Obligation familiale entre frère et sœur - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
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26 sept. 2013 à 10:18
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COMBIEN cela couterait?
Une fortune, sachant que les droits de donation sont calculés aux taux de 35 et 45 % auquel impôt de mutation s'ajoutent les frais notariaux.
Le total dépasserait 50 %.
De plus, en ne cédant que la nue-propriété, votre soeur rencontrerait des problèmes de nature fiscale lors de votre succession.
La loi fiscale laisse présumer que le défunt, usufruitier, est plein propriétaire du bien.
Une fortune, sachant que les droits de donation sont calculés aux taux de 35 et 45 % auquel impôt de mutation s'ajoutent les frais notariaux.
Le total dépasserait 50 %.
De plus, en ne cédant que la nue-propriété, votre soeur rencontrerait des problèmes de nature fiscale lors de votre succession.
La loi fiscale laisse présumer que le défunt, usufruitier, est plein propriétaire du bien.
kardan31
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26 septembre 2013
26 sept. 2013 à 14:05
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merci pour ces indications
kardan31
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26 sept. 2013 à 15:38
26 sept. 2013 à 15:38
comment faire?
condorcet
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26 sept. 2013 à 16:20
26 sept. 2013 à 16:20
comment faire?
Rien.
Les mutations à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises aux mêmes régles et mêmes taux.
Veuillez annuler purement et simplement la phrase ci-dessous de mon précédent message :
De plus, en ne cédant que la nue-propriété, votre soeur rencontrerait des problèmes de nature fiscale lors de votre succession.
La loi fiscale laisse présumer que le défunt, usufruitier, est plein propriétaire du bien.
Cette régle de la présomption de propriété ne s'applique qu'en cas de mutation à titre onéreux.
Vous pourriez envisager une vente assortie d'un rente viagère.
Mais, faites très attention, l'administration fiscale est très pointilleuse sur cette procédure qui occulte, 99 fois sur 100, une donation déguisée de la part de certaines personnes sans scrupule.
Une somme (le bouquet) importante est généralement versée à l'achat, le reste du prix converti en rente viagère qui doit être IMPERATIVEMENT, versée.
Rien.
Les mutations à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises aux mêmes régles et mêmes taux.
Veuillez annuler purement et simplement la phrase ci-dessous de mon précédent message :
De plus, en ne cédant que la nue-propriété, votre soeur rencontrerait des problèmes de nature fiscale lors de votre succession.
La loi fiscale laisse présumer que le défunt, usufruitier, est plein propriétaire du bien.
Cette régle de la présomption de propriété ne s'applique qu'en cas de mutation à titre onéreux.
Vous pourriez envisager une vente assortie d'un rente viagère.
Mais, faites très attention, l'administration fiscale est très pointilleuse sur cette procédure qui occulte, 99 fois sur 100, une donation déguisée de la part de certaines personnes sans scrupule.
Une somme (le bouquet) importante est généralement versée à l'achat, le reste du prix converti en rente viagère qui doit être IMPERATIVEMENT, versée.