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Acte d'acquiescement

Posez votre question Frederf57 2Messages postés jeudi 26 septembre 2013Date d'inscription 26 septembre 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 14:39
Bonjour, je viens de recevoir une notification de ma banque pour "Avis à tiers détenteur". Ma femme est partie vivre dans son ancienne maison, nous sommes pas encore divorcés. Ayant un compte-joint, la banque m'a envoyé cette notification car une trésorerie réclame son dû. Mais, de mon côté, je n'ai reçu aucune lettre recommandé ni aucune lettre d'huissier. Et maintenant, le compte est bloqué tant que je ne fait pas un "Acte d'Acquiescement". Cela est-il légal et/ou quels sont mes recours?
Merci par avance
Frederf57
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L'acte d'acquiescement à une saisie permet, en acceptant celle-ci, d'autoriser le paiement immédiat sans attendre le terme du délai de blocage.

Cette procédure est prévue par l'article R211-6 (second alinéa) du Code des procédures civiles d'exécution

"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."


Cet écrit se libelle souvent sous la forme :

"Je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer"
frederf57- 26 sept. 2013 à 15:21
Si je résume, à partir de la lettre de la banque m'informant de l'ATD, il y a un mois de blocage de l'ensemble du compte. Si je fais un Acte d'Acquiescement, le délai de paiement est immédiat. Par contre, comment se fait-il que je n'ai reçu aucune lettre recommandée ou acte de saisie par huissier, étant donné que je suis le détenteur du compte qui est bloqué?
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Gérard- 26 sept. 2013 à 16:14
ATD..pas d'huissier., réservé aux saisies-attribution.
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Frederf57 2Messages postés jeudi 26 septembre 2013Date d'inscription 26 septembre 2013 Dernière intervention - 26 sept. 2013 à 16:56
Merci Gérard pour toutes ces réponses et informations.
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Un ATD émis par le centre des impôts, rien de plus légal...
Vous devez payer pour débloquer votre compte et on vous donnera un acte de "mainlevée". Acquiescement, je ne connais pas (cela ne veut pas dire que ça n'existe pas ! En Moselle il y a des choses différentes comme en Alsace)
frederf57- 26 sept. 2013 à 14:51
Merci encore;. Un Acte d'acquiescement bancaire semble vouloir dire que vous êtes d'accord pour débloquer le montant à saisir. Mais ce que je ne comprend pas, d'après certaines discussions par ailleurs, c'est que le montant est tout de même prélevé même si l'Acte d'acquiescement n'est pas effectif. Donc ça ne sert à rien !!
Bonne après-midi en Alsace
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Gérard- 26 sept. 2013 à 16:32
"Mais ce que je ne comprend pas, d'après certaines discussions par ailleurs, c'est que le montant est tout de même prélevé même si l'Acte d'acquiescement n'est pas effectif. Donc ça ne sert à rien !! "

L'acte d'acquiescement ne sert qu'à accélérer le déblocage des fonds.
Mais sans acquiescement la banque est tenue de virera quand même mes fonds au Trésor au terme du délai légal.
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Bonjour,

L'acte d'acquiescement concerne la procédure de divorce pour accélérer les formalités de signification du divorce. Normalement cela ne concerne par l'ATD;
Quant à cet ATD, il y aura mainlevée lorsque la dette fiscale sera payée. Voir avec le service des impôts à ce sujet et pour déblocage du compte joint.
Il aurait fallu écrire auparavant à la banque pour vous désolidariser du compte joint.

Cordialement.
frederf57- 26 sept. 2013 à 14:54
L'Acte d'acquiescement existe également niveau bancaire, d'après mes lectures sur Internet et le contact que j'ai eu à la Trésorerie. Pour désolidariser le compte-joint, j'ai récupéré les lettres pour le faire. voir le post ci-dessus;
Merci à vous.
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Germain- 26 sept. 2013 à 15:37
43 ans de métier, jamais vu ça au niveau bancaire. Mais la banque, c'est vaste !
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Pugwash- 21 sept. 2016 à 14:39
C'est le centre des impôts qui gère votre compte. Qd vous ne payez plus, puisque sur la déclaration d'impôts figurent les sources de récents, le TP envoie un Atd à chacun qui selon un certain barème, prélève une certaine somme chaque mois et transmet le tout à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Quand la dette est apurée, le tout est remis à votre centre d'impôts.
En revanche, si vous n'êtes pas d'accord avec la procédure (montant ou autre), faites parvenir à votre banque ou autre (cpam, mutuelle ) ce fameux formulaire d acquiescement qui met fin à la saisie et oblige à verser les sommes déjà retenues au Trésor Public.
Votre compte sera débloqué (si il l'est ) mais ne vous dispensera pas de régler la créance à qui de droit.
En espérant vous avoir été utile,
Cordialement.
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