Taxe d'enlévement des ordures ménagères - Départ du locataire
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dp95
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 sept. 2013 à 11:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 sept. 2013 à 11:24
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/09/2013 à 13:53
Modifié par Valenchantée le 26/09/2013 à 13:53
Bonjour,
Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après, en présentant des justificatifs à votre ex-locataire.
Pour la seconde question : non, contrairement à la croyance populaire, tout mois commencé n'est pas dû.
Le locataire paye le loyer jusqu'à la fin de son préavis, à la date exacte correspondant à un mois ou trois mois (délai de préavis selon les baux) après je jour de réception du congé par le bailleur.
Exemple : en habitation vide, le bailleur reçoit le congé le 5 octobre, le préavis se terminera le 5 janvier et le loyer sera donc payé jusqu'à cette date uniquement.
Val
Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après, en présentant des justificatifs à votre ex-locataire.
Pour la seconde question : non, contrairement à la croyance populaire, tout mois commencé n'est pas dû.
Le locataire paye le loyer jusqu'à la fin de son préavis, à la date exacte correspondant à un mois ou trois mois (délai de préavis selon les baux) après je jour de réception du congé par le bailleur.
Exemple : en habitation vide, le bailleur reçoit le congé le 5 octobre, le préavis se terminera le 5 janvier et le loyer sera donc payé jusqu'à cette date uniquement.
Val
domdo76
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26 sept. 2013 à 17:47
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Bonjour
Vu la nature de vos questions, l'étude très approfondie du lien ci-dessous me parait plus qu'indispensable
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdlt
Vu la nature de vos questions, l'étude très approfondie du lien ci-dessous me parait plus qu'indispensable
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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bailleurx
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26 sept. 2013 à 17:54
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dp95
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27 sept. 2013 à 08:15
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Ce document semble très complet - Je vous remercie
bailleurx
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27 sept. 2013 à 11:24
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lol
ce document c'est la loi.... ;))
ce document c'est la loi.... ;))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2013 à 08:12