Redressement suite contrôle
Nani.4
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samedi 28 septembre 2013
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29 sept. 2013 à 00:03
Utilisateur anonyme - 29 sept. 2013 à 15:42
Utilisateur anonyme - 29 sept. 2013 à 15:42
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flocroisic
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29 sept. 2013 à 11:49
29 sept. 2013 à 11:49
Le crédit d'impôt a servi à combler notre découvert et rembourser un crédit à la consommation en cours...
Il n'a donc pas été acquis pour l'acquisition de votre résidence principale.
si , c'est suite à succession , l'acte d'acquisition précise que le transfert de propriété fait suite au partage de succession donc correspond à acquisition à titre gratuit et non onéreux.
De fait, n'entre pas dans le cadre du crédit d'impôt.
D'ailleurs en général, lors de l'acquisition d'un bien immo par prêt, la banque transfère directement l'argent sur le compte bancaire de l'office notarial.
De plus, lors de ce contrôle, il nous a été demandé les justificatifs de tous nos frais déclarés pour 2010, 2011 et 2012. En préparant le dossier, j'ai noté que j'avais fait des erreurs en ma défaveur .
oui vous pouvez
demander un recalcul de toutes nos déclaration sur ces 3 années?
oui
Il n'a donc pas été acquis pour l'acquisition de votre résidence principale.
si , c'est suite à succession , l'acte d'acquisition précise que le transfert de propriété fait suite au partage de succession donc correspond à acquisition à titre gratuit et non onéreux.
De fait, n'entre pas dans le cadre du crédit d'impôt.
D'ailleurs en général, lors de l'acquisition d'un bien immo par prêt, la banque transfère directement l'argent sur le compte bancaire de l'office notarial.
De plus, lors de ce contrôle, il nous a été demandé les justificatifs de tous nos frais déclarés pour 2010, 2011 et 2012. En préparant le dossier, j'ai noté que j'avais fait des erreurs en ma défaveur .
oui vous pouvez
demander un recalcul de toutes nos déclaration sur ces 3 années?
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Nani.4
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29 septembre 2013
29 sept. 2013 à 12:17
29 sept. 2013 à 12:17
Merci beaucoup pour votre réponse. Cependant, je pense que je me suis mal expliquée: en effet, l'héritage n'était pas sur une lignée directe. Nous avons donc du emprunter pour régler les frais afin d'avoir la maison, soit un prêt de 200000€. Ce montant nous a été prêté par la banque par l'intermédiaire d'un prêt immobilier. C'est bien un prêt immobilier que nous avons contracté et je ne comprends pas pourquoi il ne rentre pas dans le cadre du dispositif du crédit d'impôt. Car même si cela passe par une succession, nous avons bien contracté un prêt immobilier afin d'acquérir notre résidence principale. La totalité du prêt concerne d'ailleurs la maison, et pas d'autres choses (voiture ou terrains par exemple).
Lorsque je parlais du crédit d'impôt, je parlais de celui que nous avons perçu cette année avant d'avoir le contrôle des impôts... Car le crédit d'impôt nous a été versé avant la demande de vérification.
Lorsque je parlais du crédit d'impôt, je parlais de celui que nous avons perçu cette année avant d'avoir le contrôle des impôts... Car le crédit d'impôt nous a été versé avant la demande de vérification.
Utilisateur anonyme
29 sept. 2013 à 15:42
29 sept. 2013 à 15:42
Bonjour,
Flocroisic me paraît très au fait.
Je rajoute simplement si vous encore un doute, voyez votre notaire. Il a certainement des informations à vous donner sur les questions qui vous préoccupent (crédit d'impôt, lignée directe, l'appellation crédit immobilier...).
Et en ce qui concerne vos difficultés financières, vous pouvez les expliquer et solliciter un étalement de la dette. Et quand la dette en capital sera éteinte, vous pourrez demander à titre gracieux une remise au moins partielle des pénalités.
Cordialement.
Flocroisic me paraît très au fait.
Je rajoute simplement si vous encore un doute, voyez votre notaire. Il a certainement des informations à vous donner sur les questions qui vous préoccupent (crédit d'impôt, lignée directe, l'appellation crédit immobilier...).
Et en ce qui concerne vos difficultés financières, vous pouvez les expliquer et solliciter un étalement de la dette. Et quand la dette en capital sera éteinte, vous pourrez demander à titre gracieux une remise au moins partielle des pénalités.
Cordialement.