Bail de location mère et fille formalites pour toucher les APL

forum www Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 16:52
 Dalma - 30 sept. 2013 à 17:09
y'a t-il une solution pour que la fille puisse louer son appartement a sa mère afin qu'elle puisse bénéficier des APL , je ne veux pas monter de SCI .
J'achète ce jour un appartement car ma mère a une trés faible retraite, et je ne peux pas lui faire de bail car étant donné que je suis sa fille, LAPL ne fonctionne pas.

Je suis sûr qu'il doit y avoir une solution, il y'a tellement d'aide données à des personnes qui abusent

Merci de me donner toutes vos réponses et merci d'avance.
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2 réponses

Non, il n'y a pas de solution, sauf SCI.

il y'a tellement d'aide données à des personnes qui abusent
Justement, si elles abusent, c'est qu'elles n'y ont pas droit et devront rembourser un jour. Sinon, c'est qu'elles y ont droit et cela ne s'appelle pas "abuser".

Cdlt
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Bonjour,

"il y'a tellement d'aide données à des personnes qui abusent "

... comme celles qui tentent de contourner un texte de loi qu'elles semblent connaitre ?
Navré mais en l'état des choses non, votre mère ne peut bénéficier des APL si vous lui louez un logement dont vous êtes propriétaire.
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