Avis de signification d'un acte d'huissier de justice
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Help76600 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 22:27
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Afrikarnak
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1 oct. 2013 à 17:08
1 oct. 2013 à 17:08
Bonjour..
S'il s'agit d'une vraie 'signification' c'est qu'un Jugement ('Injonction de Payer' ?) a été rendu..
Il te reste à aller à l'Etude et à exposer ta situation.. Faire une proposition d'échéancier compatible de tes revenus..
L'Huissier n'est pas tenu d'accepter et peut passer à la phase suivante (Saisie..).
Tu peux également faire 'opposition' et faire de même devant le Juge.
En général celui ci accepte un échéancier crédible et tant que tu le respectes il n'y a pas de possibilité de saisie..
Vu ton état une expulsion parait peu probable.. Par ailleurs tu peux aller voir une Assistante Sociale..
En cas de saisie bancaire on doit te laisser un minimum.. De plus certaines prestations sont insaisissables. De même pour le mobilier on ne peut saisir n'importe quoi..
Ton bailleur est un particulier ou un Organisme ?
A+
S'il s'agit d'une vraie 'signification' c'est qu'un Jugement ('Injonction de Payer' ?) a été rendu..
Il te reste à aller à l'Etude et à exposer ta situation.. Faire une proposition d'échéancier compatible de tes revenus..
L'Huissier n'est pas tenu d'accepter et peut passer à la phase suivante (Saisie..).
Tu peux également faire 'opposition' et faire de même devant le Juge.
En général celui ci accepte un échéancier crédible et tant que tu le respectes il n'y a pas de possibilité de saisie..
Vu ton état une expulsion parait peu probable.. Par ailleurs tu peux aller voir une Assistante Sociale..
En cas de saisie bancaire on doit te laisser un minimum.. De plus certaines prestations sont insaisissables. De même pour le mobilier on ne peut saisir n'importe quoi..
Ton bailleur est un particulier ou un Organisme ?
A+
2 oct. 2013 à 00:29