Obtenir quittances de loyer et informations formulaire CAF
macmil
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macmil Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016 - 5 oct. 2013 à 14:52
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4 réponses
Bonjour
Après une demande en courrier et sans réponse il convient de demander en reco Ar et en gardez un double
Puis après 8 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
Après une demande en courrier et sans réponse il convient de demander en reco Ar et en gardez un double
Puis après 8 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2013 à 14:52