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Pacte avant succession

AlainVB Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 11:49
 Utilisateur anonyme - 3 oct. 2013 à 13:37
Un notaire me dit que , contrairement à ce que j'ai lu sur votre site , un pacte avant succession ( par lequel des héritiers potentiels renonceraient à leur part réservataire au bénéfice par exemple du conjoint survivant ) n'est pas possible , même devant deux notaires . Qu'en est-il exactement?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
3 oct. 2013 à 13:37
Bonjour,

Article 929 du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433772/2013-10-03/

Vous ne renoncez pas à votre part réservataire, vous renoncez à intenter une action en réduction, contre le conjoint survivant dans votre exemple, dans le cas où vous n'obtiendriez pas votre part réservataire. Et il faut l'accord du futur défunt.
Ce n'est peut-être qu'une question d'interprétation ?

Cdlt
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