Chèque falsifié et délai dépasséFermé

Question

Bonjour à tous,

Je vous écris afin de recueillir de l'aide suite à une situation difficile due à un chèque falsifié. Voilà mon histoire.  Je suis britannique mais j'ai un appartement en France. c'est pour payé une taxe de 908 euros que  j'ai envoyé mon chèque par la poste en novembre dernier (2012), celui-ci a été encaissé je le vois sur mon compte. En janvier, je reçois à nouveau la facture et on me dit que je n'ai pas payé. Il s'avère que mon chèque a été intercepté, falsifié et encaissé. Il me faut encore deux mois pour comprendre  q'uil s'est passé et demander la copie du chèque à la banque. C'est là que je vois qu'il a été clairement falsifié. Je reviens en France pour porter plainte à la gendarmerie et je vais à la banque, mais là on me dit que le délai de deux mois pour faire opposition est dépassé depuis longtemps et que donc je ne peux pas récupérer mon argent. La banque me dit que je n'ai pas d'autres recours! Je ne sais plus quoi faire mais pour moi la banque qui a encaissé le chèque est en faute et je ne comprends pas pourquoi je n peux pas récupérer mon argent.Pouvez-vous m'aider? Merci d'avance,

Richard Prince

Gérard · Accepted Answer

Justice de proximité,  renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance.

Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.

Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante.

Pour vous  renseigner parfaitement sur  internet  saisissez :

-  CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine) 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
-  CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477

Gérard · Answer

Votre banque : son « délai de deux mois » ne relève pas d'une obligation légale. Simplement, le délai ouvert par les conventions interbancaire est de 30 jours mai s il s'agit d'une simple convention entre banques. Votre banque pouvait donc rejeter lors de votre intervention sur la base d'une opposition pour "utilisation frauduleuse".

La banque du remettant : si la falsification est visible sans faire de recherches graphologiques complexes, vous pouvez demander en justice à cette banque de vous rembourser.
Encore faut-il la connaitre !

Sarah2222 · Answer

Je vais probablement me retrouver dans la même situation. C'est effrayant!

Est-ce que votre banque a au moins la possibilité de demander le chèque original? Parce que celui-ci permettrait de vérifier la falsification. Par contre je ne sais pas si cette mesure est possible, d'autant qu'il y a presque 1 an découlé entre la fraude et aujourd'hui.
Savez-vous ce qu'il en est de votre plainte?
Concernant les impôts, comment avez-vous géré la situation?

richard.prince · Answer

Merci Gérard, oui la falsification est clairement visible et je connais la banque du remettant il s'agit de la banque postale. Comment faire pour demander en justice de me rembourser? Merci encore,

Richard

Sarah2222 · Answer

Merci. J'aurai peut être besoin de cette information.

Bon courage à vous Richard

Gérard · Answer

Et, comme cela se passe souvent, la banque paie avant l'audience.
Commencez par une mise en demeure RAR à la Banque Postale .
cela servira de base avec la copie du chèque à votre saisine.

Mais, ne comptez pas sur l'original du chèque, seule une réquisition du Procureur de la République peut obliger la banque du remettant à s'en dessaisir.

richard.prince · Answer

D'accord je comprends. J'espère que ça fonctionnera avec l'aide de la justice. Merci encore.

Chèque falsifié et délai dépassé

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