Récupération aide sociale après décès

Question

Bonjour,

Suite au décès de notre maman, le conseil général de l'Ain par l'intermédiaire de la Caisse d'assurances maladie demande la récupération des sommes dont notre maman a bénéficiées de son vivant car l'actif successoral dépasse le seuil.

Je me suis beaucoup occupée d'elle : elle ne pouvait pas rester seule et est venue à mon domicile pendant une année sans compter que pendant 4 ans, j'ai assuré le suivi de toutes les démarches administratives, géré son budget et effectué les achats de ses habits et de tout ce dont elle avait besoin.



Pouvez-vous me dire s'il y a toujours automatiquement récupération de l'aide sociale m^me si la personne était complètement dépendante (à charge)  ?

Merci pour votre aide

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

je ne pense pas que le fait d'être entièrement dépendante empêche la récupération, peut-être pourriez récupérer les frais si vous avez fait des aménagements chez vous pour l'héberger, voir lien. 

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html

extrait;
"La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007). "

Je vous rappelle que c'est l'Etat (c'est à dire nous tous) qui a avançé ses frais. D'autres obligés alimentaires ont payé pendant des années pour pouvoir placer leurs ainés en maison de retraite ou les ont aidé dans leurs démarches, dans les soins et n'ont rien eu au décès, rien récupéré.

Cordialement

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