Don manuel destiné à régler des droits de succession
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photophore
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mardi 8 octobre 2013
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8 octobre 2013
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8 oct. 2013 à 17:16
Cfc - 8 oct. 2013 à 18:49
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A voir également:
- Don manuel destiné à régler des droits de succession
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
- Cerfa don association - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 oct. 2013 à 17:36
8 oct. 2013 à 17:36
Puis-je faire un don manuel
Réponse affirmative.
et faut-il le déclarer
Réponse affirmative.
Quelle que soit la destination des sommes versées il s'agit d'un don manuel motivant le dépôt d'une déclaration.
Ma situation d'usufruitier complique-t-elle les choses ?
Absolument pas.
elle est ma seule héritière
Elle devra rappeler ce don manuel lorsque, le moment venu, elle devra déposer une déclaration de succession consécutivement à votre décès.
le fisc l'a estimé à la valeur future , et réclame à ma fille 35000€
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter sans sourciller l'estimation retenue par l'administration fiscale.
L'enclavement de ce terrain lui fait perdre sa véritable valeur de terrain constructible en théorie mais qui ne l'est pas en pratique.Puisqu'étant enclavé il ne sera jamais construit.
N'hésitez pas à joindre une photographie des lieux et une copie du plan cadastral.
L'administration ne le sait pas. Elle sait simplement que ce terrain est en zone constructible.
Refuser le redressement et, dans votre réponse, demander la saisine de la commission départementale de conciliation laquelle, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté de notaires, avocats et représentants des contribuables.
Maintenez l'évaluation retenue dans la déclaration de succession de feue votre épouse.
Réponse affirmative.
et faut-il le déclarer
Réponse affirmative.
Quelle que soit la destination des sommes versées il s'agit d'un don manuel motivant le dépôt d'une déclaration.
Ma situation d'usufruitier complique-t-elle les choses ?
Absolument pas.
elle est ma seule héritière
Elle devra rappeler ce don manuel lorsque, le moment venu, elle devra déposer une déclaration de succession consécutivement à votre décès.
le fisc l'a estimé à la valeur future , et réclame à ma fille 35000€
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter sans sourciller l'estimation retenue par l'administration fiscale.
L'enclavement de ce terrain lui fait perdre sa véritable valeur de terrain constructible en théorie mais qui ne l'est pas en pratique.Puisqu'étant enclavé il ne sera jamais construit.
N'hésitez pas à joindre une photographie des lieux et une copie du plan cadastral.
L'administration ne le sait pas. Elle sait simplement que ce terrain est en zone constructible.
Refuser le redressement et, dans votre réponse, demander la saisine de la commission départementale de conciliation laquelle, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté de notaires, avocats et représentants des contribuables.
Maintenez l'évaluation retenue dans la déclaration de succession de feue votre épouse.
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8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 18:20
8 oct. 2013 à 18:20
Cher Monsieur
Merci de votre réponse
Mais elle ne résout pas totalement mon problème : un désenclavement est prévu par la construction d'une route ; les crédits sont prévus , mais actuellement gelés
Le jour où (mais quand ?) ils seront débloqués , ma fille pourra vendre le terrain au prix estimé
D'autre part , payer des droits sur une somme qui aura servi à payer des droits , c'est un peu "l'impot sur l'impot"
En vous remerciant , je vous adresse mes amicales salutations
Photophore
Merci de votre réponse
Mais elle ne résout pas totalement mon problème : un désenclavement est prévu par la construction d'une route ; les crédits sont prévus , mais actuellement gelés
Le jour où (mais quand ?) ils seront débloqués , ma fille pourra vendre le terrain au prix estimé
D'autre part , payer des droits sur une somme qui aura servi à payer des droits , c'est un peu "l'impot sur l'impot"
En vous remerciant , je vous adresse mes amicales salutations
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condorcet
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21 juin 2023
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8 oct. 2013 à 18:37
8 oct. 2013 à 18:37
un désenclavement est prévu par la construction d'une route
Et si projet n'est pas suivi d'effets, votre fille aura supporté des droits de succession sur une base erronée.
La valeur à retenir est celle dans l'état et la situation dans lesquels se trouvait le terrain au jour du décès, date à partir de laquelle votre fille a recueilli le bien.
Si la destination ultérieure du bien est différente, ce ne sera pas une raison valable pour remettre en cause la valeur consignée dans la déclaration de succession.
Il restera la plus-value......................
payer des droits sur une somme qui aura servi à payer des droits , c'est un peu "l'impot sur l'impot"
Pas du tout.
Nombreux sont les héritiers recueillant dans une succession que des biens immobiliers et aucune liquidité, se trouvant dans l'obligation d'emprunter.
Votre fille a choisi une autre voie en vous sollicitant.
Vous auriez pu lui accorder un prêt de la somme nécessaire et ne pas lui en consentir donation.
Et si projet n'est pas suivi d'effets, votre fille aura supporté des droits de succession sur une base erronée.
La valeur à retenir est celle dans l'état et la situation dans lesquels se trouvait le terrain au jour du décès, date à partir de laquelle votre fille a recueilli le bien.
Si la destination ultérieure du bien est différente, ce ne sera pas une raison valable pour remettre en cause la valeur consignée dans la déclaration de succession.
Il restera la plus-value......................
payer des droits sur une somme qui aura servi à payer des droits , c'est un peu "l'impot sur l'impot"
Pas du tout.
Nombreux sont les héritiers recueillant dans une succession que des biens immobiliers et aucune liquidité, se trouvant dans l'obligation d'emprunter.
Votre fille a choisi une autre voie en vous sollicitant.
Vous auriez pu lui accorder un prêt de la somme nécessaire et ne pas lui en consentir donation.
Parmi les biens concernés , il y a un terrain devenu constructible mais inutilisable en l'état , car enclavé
Cependant , le fisc l'a estimé à la valeur future
Vous êtes bien sûr ? Parce que les droits de succession portent sur une estimation au jour du décès et non pas sur une hypothétique valeur future. Ce qui n'aurait aucun sens car le marché peut fluctuer à la hausse comme à la baisse dans le futur. Seule une estimation à une date passée ou à la date d'aujourd'hui peut être crédible.
Si vraiment, vous pensez qu'il y a une surestimation par rapport à la date du décès, suivez les conseils de Condorcet pour contester le rappel de droits. Sauf si votre fille l'a déjà accepté bien-sûr.
Cependant , le fisc l'a estimé à la valeur future
Vous êtes bien sûr ? Parce que les droits de succession portent sur une estimation au jour du décès et non pas sur une hypothétique valeur future. Ce qui n'aurait aucun sens car le marché peut fluctuer à la hausse comme à la baisse dans le futur. Seule une estimation à une date passée ou à la date d'aujourd'hui peut être crédible.
Si vraiment, vous pensez qu'il y a une surestimation par rapport à la date du décès, suivez les conseils de Condorcet pour contester le rappel de droits. Sauf si votre fille l'a déjà accepté bien-sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...