Charges locatives régularisation - réclamation
ccindy14
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Modifié par ccindy14 le 9/10/2013 à 00:27
marmenard - 9 oct. 2013 à 11:40
marmenard - 9 oct. 2013 à 11:40
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3 réponses
bonjour, Lorsque les canalisations étaient gelées, il n'a pas pu y avoir de consommation d'eau, donc ça n'a pas augmenté les dépenses réelles.
Idem pour les ampoules qui ne fonctionnaient pas, elles n'ont rien consommé.
Lorsqu'un éclairage ne fonctionne pas, il arrive que personne ne le signale, alors, ça peut durer longtemps. Tout dysfonctionnement doit être rapidement signalé au syndic pour que cela puisse être réparé.
Une société de location, ce n'est pas comme un commerçant, il n'a pas à faire de "geste commercial", d'autant plus que sur les charges, elle n'a aucun bénéfice.
Le bailleur a 5 ans pour réclamer des charges ou toute somme due, et 200 euros, ce n'est pas si extraordinaire, enfin c'est plus important s'il s'agit d'un studio que d'un logement plus grand ou même d'un T3. Et aussi, ça dépend de ce que comprennent les charges.
Ils doivent vous fournir le décompte et les justificatifs, mais cette somme est bien due, et comme les comptes des charges réelles ne sont faits qu'une fois par an, au mieux, c'est ce qui explique qu'ils ne vous le réclament que maintenant.
Idem pour les ampoules qui ne fonctionnaient pas, elles n'ont rien consommé.
Lorsqu'un éclairage ne fonctionne pas, il arrive que personne ne le signale, alors, ça peut durer longtemps. Tout dysfonctionnement doit être rapidement signalé au syndic pour que cela puisse être réparé.
Une société de location, ce n'est pas comme un commerçant, il n'a pas à faire de "geste commercial", d'autant plus que sur les charges, elle n'a aucun bénéfice.
Le bailleur a 5 ans pour réclamer des charges ou toute somme due, et 200 euros, ce n'est pas si extraordinaire, enfin c'est plus important s'il s'agit d'un studio que d'un logement plus grand ou même d'un T3. Et aussi, ça dépend de ce que comprennent les charges.
Ils doivent vous fournir le décompte et les justificatifs, mais cette somme est bien due, et comme les comptes des charges réelles ne sont faits qu'une fois par an, au mieux, c'est ce qui explique qu'ils ne vous le réclament que maintenant.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/10/2013 à 06:55
Modifié par maylin27 le 9/10/2013 à 06:55
Bonjour,
je confirme la réponse de SC
Déjà j'aimerais savoir si c'est légal de demander ces charges que 6 mois après ?
oui, il a meme 5 ans pour le faire et quand il s'agit d'une régie ou d'un syndic, il arrive que les reguls soient faites l'année suivante.
Idem pour les ampoules qui ne fonctionnaient pas, elles n'ont rien consommé.
Meme si elles avaient fonctionné, elle ne vous auraient guere couté !!!!! l'avez vous signalé par LRAR comme la loi le recommande ?
j'aimerais contester ces charges car l'éclairage de mon parkings ne fonctionnait pas et cette hiver toute la résidence a été privé d'eau pendant 10 jours pour cause de gel. La société qui s'occupe de la résidence ne nous a même pas apporté la moindre bouteille d'eau pour nous dépanner et bien sûr n'a pas fais de geste "commercial" sur notre loyer.
Ce n'est pas 6 mois après que l'on réagit........ pourquoi ne pas avoir négocié ce geste au moment du problème auprès du bailleur ??? la société qui entretient n'a pas de responsabilité......
Vous avez un mois après avoir reçu le décompte de charge pour controler les justificatifs que le bailleur doit tenir a votre disposition et contester si il y a matière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je confirme la réponse de SC
Déjà j'aimerais savoir si c'est légal de demander ces charges que 6 mois après ?
oui, il a meme 5 ans pour le faire et quand il s'agit d'une régie ou d'un syndic, il arrive que les reguls soient faites l'année suivante.
Idem pour les ampoules qui ne fonctionnaient pas, elles n'ont rien consommé.
Meme si elles avaient fonctionné, elle ne vous auraient guere couté !!!!! l'avez vous signalé par LRAR comme la loi le recommande ?
j'aimerais contester ces charges car l'éclairage de mon parkings ne fonctionnait pas et cette hiver toute la résidence a été privé d'eau pendant 10 jours pour cause de gel. La société qui s'occupe de la résidence ne nous a même pas apporté la moindre bouteille d'eau pour nous dépanner et bien sûr n'a pas fais de geste "commercial" sur notre loyer.
Ce n'est pas 6 mois après que l'on réagit........ pourquoi ne pas avoir négocié ce geste au moment du problème auprès du bailleur ??? la société qui entretient n'a pas de responsabilité......
Vous avez un mois après avoir reçu le décompte de charge pour controler les justificatifs que le bailleur doit tenir a votre disposition et contester si il y a matière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
En gestion par syndic le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt
Un DG doit donc se rendre au moins de 80% dans les 2 mois du rendu de clés
en suite il rapporte des intérêts au taux légal , c'est a dire quelque dizaines de centimes pour 4 mois de retard
En gestion par syndic le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt
Un DG doit donc se rendre au moins de 80% dans les 2 mois du rendu de clés
en suite il rapporte des intérêts au taux légal , c'est a dire quelque dizaines de centimes pour 4 mois de retard
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