quel est mon préavis si le propriétaire vend

Question

bonjour j'ai mon propriétaire qui vend l'appartement que nous lui louons nous avons trouvé autre chose mais il veut que l'on reste pour les 2 MOIS préavis est ce qu'il a le droit ?

marmenard · Answer

Bonjour
  En fin de bail  en vide , les derniers 6 mois votre proprio doit vous proposer l'achat
  et un préavis de départ est de 1 ou 3 mois et pas 2
 vous êtes en France ?

charlie82 · Answer

Bonjour,

Il apparait très clairement dans les texte de loi que lorsque le propriétaire vous donne congé afin de vendre son bien,  le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. Il faut prendre également en compte que le préavis ne débute légalement qu'après acte d'huissier ou réception d'une lettre recommandée du propriétaire avec accusé de réception. 

Donc pour répondre à votre question, non vous n'êtes pas dans l'obligation de prendre à votre charge les 2 mois de préavis. 

Je vous envoie vers deux liens très utiles

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-10-10/

Cordialement
Shérazade

charlie82 · Answer

Et j'ajouterai à mon commentaire que ce texte de loi, qui est toujours en vigueur depuis le 19 mai 2011, est justement là pour protéger le locataire de certains abus :

1) Elle permet au locataire d'avoir le temps de se retrouver un logement

2) Elle permet également d'éviter les doublons avec deux loyer à charge du locataire.

Certains propriétaire peu scrupuleux peuvent être tenté de rentabiliser leurs biens aux maximum et cela au détriment du locataire.

maylin27 · Answer

bonjour celine3125,
le bailleur peut très bien vendre son bien occupé (sans vous donner congé par LRAR ou huissier) et dans ce cas la , le locataire doit donner son préavis qui est de 3 mois et non pas de deux.par LRAR
le préavis demarre du jour ou le bailleur signe l'AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.

@charlie82
avant de répondre pensez a demander des compléments d'information...... Rien ne dit ici que le bailleur a donner congé.... Donc si ce n'est pas le cas, votre réponse est fause....!!!!

Cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

charlie82 · Answer

@Maylin27

"bonjour j'ai mon propriétaire qui vend l'appartement que nous lui louons nous avons trouvé autre chose mais il veut que l'on reste pour les 2 MOIS préavis est ce qu'il a le droit ?"

Vous avez raison, rien n'est dit que le propriétaire lui à donné congé. J'ai relu le message de celine3125 "le propriétaire vend... nous avons trouver autre chose". J'ai agis par déduction, peut être trop rapidement...

Cdt

Quel est mon préavis si le propriétaire vend

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